Cass. 07.05.2002 (Jurisprudence JL n°J319728)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Danut X…, demeurant …,

en cassation d'une ordonnance rendue le 6 février 2001 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit du Préfet de la Loire Atlantique, Service des étrangers, domicilié …,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée et les pièces de la procédure, que M. X…, ressortissant étranger, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;

qu'un premier président a prolongé le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 5 jours ;

qu'un juge délégué a ordonné la prorogation du délai de maintien en rétention pour une nouvelle durée maximale de 5 jours ;

que le conseil de M. X… a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que la cassation intervenue ce jour sur le pourvoi n° F 01-50.011 entraîne par voie de conséquence, la cassation de l'ordonnance du 6 février 2001 concernant la même personne ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.