Cass. 07.02.1995 (Jurisprudence JL n°J415479)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cosy, société à responsabilité limitée, dont le siège social est … (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Dominique X…, demeurant ... cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Cosy, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X…, engagé le 1er septembre 1983 par la société Cosy dont il était actionnaire, a été licencié pour faute grave le 24 juin 1991 ;

Attendu que la société Cosy employeur reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mars 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave, alors que, selon le pourvoi, d'une part commet une faute grave, le salarié qui, au cours de l'exécution de son contrat de travail, a non seulement participé à la constitution d'une société concurrente en qualité d'associé apporteur de capitaux mais encore accepté un mandat social au sein de cette société ;

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que pendant l'exécution de son contrat de travail, M. X…, qui était également le gérant de la société Cosy, avait procédé aux opérations préparatoires, rempli les formalités nécessaires à la constitution d'une société concurrente et créé cette société dont il était le gérant et le principal actionnaire ;

qu'en estimant néanmoins que ces faits ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

alors, d'autre part, (subsidiairement) qu'en relevant qu'aucun fait de concurrence déloyale n'était démontré à l'égard de M. X…, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Delty créée le 8 juillet 1991 par M. X… n'avait pas le même objet social que celui de la société Cosy, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié s'était borné à accomplir les formalités nécessaires à la constitution d'une société dont l'activité n'était pas directement concurrente de celle de son employeur ;

qu'en l'état de ces énonciations, ayant procédé par là -même à la recherche invoquée, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cosy, envers M. X…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.