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Cour de cassation 7 janvier 1997 n°9682075, Jus Luminum n°J259904
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | 7 janvier 1997 |
| Numéro | 9682075 |
| Numéro Jus Luminum | J259904 |
| Président | M. Milleville doyen faisant fonction |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 08.05.2008 |
CASSATION sur le pourvoi formé par X… Siegfried, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1995 , qui, pour violation des obligations résultant d'une peine de travail d'intérêt général, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 434-42 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que la condamnation prononcée, en application de l'article 434-42 du Code pénal, pour violation des obligations résultant d'une peine de travail d'intérêt général ne dispense pas le condamné de l'exécution de cette peine ;
Attendu que, statuant sur les poursuites exercées à l'encontre de Siegfried X… pour inexécution d'une peine de travail d'intérêt général, les juges, avant de condamner le prévenu de ce chef, ont ordonné " la révocation " de la peine inexécutée ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 20 décembre 1995 et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
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