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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 1ère ch. 19.12.1994 n°94PA00046, JL n°J350739Considérant que le jugement attaqué rejette la requête de m. x… après avoir écarté chacun des moyens présentés à l'appui de cette requête ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 04.05.2006 n°05NC00884, JL n°J349077- que le tribunal a considéré, à tort, qu'il résultait ni de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet ne s'était pas interrogé sur la possibilité d'user de son pouvoir de régularisation pour ce qui le concernait ;...
- CE 4/1 SSR 26.05.1978 n°08637, JL n°J399186Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- CE 2/SS 26.10.1998 n°172038, JL n°J338985Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1995 et 22 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés par mme mame x… niasse, demeurant … ;...
- CE 08.03.2004 n°259466, JL n°J210499Que si m. x fait état de ce qu'il a été approché par des terroristes et qu'il vivait dans un climat d'insécurité en algérie, il n'assortit pas ces allégations des éléments établissant la réalité des risques personnellement encourus ;...
- CAA Douai 1ère ch. 17.05.2001 n°97DA02673, JL n°J302789Considérant qu'aux termes de l'article l. 600-4-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi susvisée du 13 décembre 2000 et applicable à l'espèce : "lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension...
- CE 5/SS 16.02.1996 n°142690, JL n°J275587Qu'aux termes de l'article l. 85 du même code, "il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charg...
- CAA Douai 2ème ch. 23.01.2007 n°05DA01187, JL n°J415718Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressement du 12 décembre 1997 adressée à la société produits specialises du bâtiment mentionne qu'une facture du 31 décembre 1995 émise par la société iar transactions, comportant pour t...
- Cass. 08.06.1998, JL n°J373903Que, dès lors, la déclaration de pourvoi n'a pas été faite, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ;...
- Cass. 02.02.2005, JL n°J419555La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Lyon 2ème ch. 31.12.2003 n°97LY02412, JL n°J440254Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction, que la modification apportée au ii, 2ème alinéa, de l'article 1478 du code général des impôts par l'article 96 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 aux termes...
- Cass. Soc. 22.06.1999 n°9842563, JL n°J53181Sur le rapport de mme lebée, conseiller référendaire, les observations de me blondel, avocat de la société soreva, les conclusions de m. duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Paris 5ème ch. 31.03.2005 n°01PA01196, JL n°J444954Considérant que la position, au demeurant non établie, prise ultérieurement par le vérificateur lors d'un contrôle ayant porté sur des années ultérieures, ne vaut pas prise de position formelle du service sur une situation de fait au regard du texte fisca...
- Cass. 26.05.1970 n°6812496, JL n°J172322Mais attendu que la cour d'appel n'a nullement constate que tous les creanciers avaient ete desinteresses et que les motifs de l'arret selon lesquels d'halluin n'a pas tenu de comptabilite conforme aux regles et usages du commerce, suffisent a justifier l...
- CA Colmar 13.05.2004, JL n°J424894Attendu qu'au soutien de celui-ci, monsieur x… indique que la reconnaissance en france de la décision du tribunal de liestal serait contraire à l'ordre public, parce que cette décision ne comporte aucune motivation, et que son exécution est assortie de sa...
- CA Paris 06.10.2005, JL n°J376290Leurs autres demandes à titre de dommages intérêts, - condamné la société cardif assurances risques divers à payer aux demandeurs la somme de 500 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile....
- CA Douai 19.09.2002 n°199904101, JL n°J173745Vu les conclusions déposées le 4 janvier 2002 pour me s. ès-qualités et m. philippe l. ;...
- CE 09.03.2001 n°224130, JL n°J163915Article 2 : la présente décision sera notifiée à mme mina zanini épouse tahiri, au préfet du haut-rhin et au ministre de l'intérieur....
- Cass. 03.05.2000, JL n°J415797Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille....
- Cass. Civ. 3 12.04.1976 n°7570136, JL n°J98966Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 4 decembre 1974 par la cour d'appel d'aix-en-provence (chambre des expropriations)....
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