Cass. 06.11.2002 (Jurisprudence JL n°J385837)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que M. Jean-Marie X…, ambulancier à la société Ambulance Oméga depuis le 18 avril 1992, a été licencié pour faute grave le 10 novembre 1993 ;

que la lettre de licenciement lui faisait, notamment, grief d'avoir "déposé un malade hémiplégique devant le bureau des entrées d'(un) hôpital … alors que (sa) tâche … consist(ait) également à accompagner toutes personnes invalides jusqu'à l'accomplissement de toutes les formalités d'admission" ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif du licenciement et obtenir paiement d'indemnités ;

Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Jean-Marie X… était fondé sur une faute grave et rejeter ses demandes d'indemnités, la cour d'appel se borne à relever que le salarié, sans chercher à se disculper, avait seulement indiqué que l'état de santé du patient concerné aurait justifié qu'on le déplaçât allongé plutôt qu'en véhicule sanitaire léger ;

qu'elle en déduit que l'attitude du salarié avait été inacceptable de la part d'un professionnel de la santé ;

Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne révélaient aucun fait susceptible de caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne la société Ambulance Oméga aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.