Cass. 06.11.1996 (Jurisprudence JL n°J330560)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du …, représenté par son syndic la SARL Jones Lang Wooton, Tour Gamma A, …,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit :

1°/ de la société civile immobilière (SCI) du …, dont le siège est …, représentée par sa gérante, la SA Sacofi dont le siège est …,

2°/ de la compagnie "Le Patrimoine Groupe Drouot", dont le siège est … et aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances, dont le siège est à La Grande Arche, Paroi Nord, Cedex 41, 92044 Paris La Défense,

3°/ de M. Jean X…, demeurant …,

4°/ de la société Socotec, dont le siège est …,

5°/ de la Société d'études et de réalisation de parkings (SERP), dont le siège est …,

6°/ de la compagnie d'assurances GAMF, assureur de la société SERP, dont le siège est …,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller doyen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires du …, de Me Parmentier, avocat de M. X… et de la compagnie d'assurances GAMF, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI du …, de Me OQT. , avocat de la société Socotec, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie "Le Patrimoine Groupe Drouot", aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 1994), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière du … ayant fait bâtir pour le vendre en l'état futur d'achèvement un immeuble dont la réception a eu lieu en juillet 1973, a été assignée en 1977 par le syndicat des copropriétaires (le syndicat) invoquant la survenance d'infiltrations en sous-sol et a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage et les assureurs; que par arrêt du 6 juin 1990, la cour d'appel de Paris a dit l'action du syndicat représenté par son syndic recevable contre la seule SCI, condamné celle-ci à payer diverses réparations et rejeté les demandes du syndicat afférentes aux malfaçons des voiles non-porteurs et de la chape au 6ème sous-sol; que cette décision a été partiellement cassée par arrêt du 4 novembre 1992;

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt du 5 octobre 1994 de déclarer irrecevable son action quant à ces désordres, alors, selon le moyen, "1°) que dans son arrêt rendu le 6 juin 1990 entre les mêmes parties dans la même instance que celle dont la cour d'appel de Versailles a eu à connaître comme juridiction de renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris avait dans son dispositif confirmé le jugement qui avait "dit recevable l'action formée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la SCI du …"; que ce chef de l'arrêt est devenu définitif, la décision rendue le 6 juin 1990 ayant été cassée seulement en ce que l'arrêt avait "écarté la demande du syndicat des copropriétaires en réparation de défectuosités des voiles non-porteurs et de la chape formant plancher bas du 6ème sous-sol"; que dès lors, en accueillant la fin de non-recevoir soulevée par la SCI du …, et en déclarant irrecevable l'action formée à l'encontre de cette dernière par le syndicat des copropriétaires du …, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; 2°) que si le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, l'existence et la portée d'une telle autorisation s'apprécie tant au regard des termes intrinsèques de la résolution votée par l'assemblée générale qu'au regard de l'ordre du jour; qu'en se fondant sur les seuls termes de la neuvième résolution votée lors de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'était tenue le 18 novembre 1975 sans rechercher bien qu'y ayant été

expressément conviée, si l'étendue de l'autorisation ainsi donnée au syndic d'agir à l'encontre de la SCI du …, aux fins de faire supporter par celle-ci le coût de tous les travaux rendus nécessaires pour remédier aux "infiltrations d'eau au niveau - 6" ne résultait pas également de l'ordre du jour sur lequel l'assemblée avait précisément délibéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 55 du décret du 17 mars 1967; 3°) que la dénonciation de désordres dans le délai de la garantie décennale vaut également comme acte interruptif de la prescription pour tous les désordres révélés postérieurement mais dont la réparation n'est que la suite directe et nécessaire des travaux ayant permis la suppression des désordres initialement constatés; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si les travaux confortatifs des fondations de l'immeuble, évalués à la somme de 1 718 172 francs, dont le syndicat des copropriétaires du … entendait voir le coût mis à la charge de la SCI du …, n'avaient pas été la suite directe et nécessaire des travaux initialement réalisés aux fins de rabattre la nappe phréatique qui avait envahi les sous-sols de l'immeuble, ces travaux confortatifs n'ayant eu d'autres fins que de contenir une possible nouvelle remontée de la nappe, dès lors qu'à la suite d'une erreur initiale de conception, les fondations de l'immeuble se trouvaient exposées à un risque d'inondation permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil";

Mais attendu qu'ayant constaté que la remontée de la nappe phréatique ne s'était faite que progressivement, que le sous-sol était sec en avril 1979, et que dès cette époque les fissures des murs et l'insuffisance de la chape au 6ème sous-sol étaient visibles, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le syndicat avait ainsi disposé d'un certain temps pour dénoncer ces désordres avant l'expiration en 1983 du délai décennal ce qu'il n'avait pas fait, et en a déduit qu'il n'était pas fondé à soutenir que la remontée de la nappe en avait empêché la découverte, a, par ces seuls motifs, sans violer l'autorité de la chose jugée, légalement justifié sa décision;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du …, aux dépens;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du …, à payer à la compagnie Axa assurances la somme de 8 000 francs, à la SCI du … la somme de 8 000 francs, à M. X… et au GAMF ensemble la somme de 8 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par à l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.