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Cour de cassation 6 mai 1999, Jus Luminum n°J324517
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J324517 |
| Président | M. WAQUET |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.06.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Olivier Y…, demeurant ... Elleon F.2., 13011 Marseille,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit :
1 / de M. A…, demeurant ... Jacques "L.M.I.",
2 / de l'AGS C.G.E.A. de Marseille, dont le siège est …,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M.QX. , conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Rentano, ZZZ. , conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
Attendu que M. Y… s'est pourvu en cassation le 26 février 1998 contre une décision notifiée le 10 décembre 1997 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 19.06.2007 n°05MA01327, JL n°J2387001°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de bastia en date du 31 mars 2005, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 5 avril 2004 portant résiliation de son contrat d'engagement ;...
- CAA Nancy 23.11.2000 n°00NC00565, JL n°J114456Considérant que ces conclusions, sur lesquelles l'ordonnance attaquée ne s'est pas prononcée, sont irrecevables ;...
- CE 31.07.1996 n°131660, JL n°J34179Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 8 août 1990 : "les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois desingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivan...
- CA Paris 15.11.2007, JL n°J465300Considérant que l' exercice du droit d' appel, ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, d' erreur grossière équipollente au dol ou encore de légèreté blâmable ;...
- Cass. Crim. 18.05.2004 n°0288066, JL n°J154193Qu'il résulte en effet des baux de location communiqués contradictoirement par le prévenu à la demande de la cour, qu'en dehors de la location civile de deux surfaces marginales consacrées à l'habitation, tout le reste des locaux a été donné soit à bail c...
- Cass. Soc. 28.05.1986 n°8442575, JL n°J108129Attendu que pour condamner la société darras et jouanin à payer une somme égale à six mois de salaires à m. baruzsur diversOUQ. tiers de la société, avait été licencié en 1978 pour motif économique en raison de la fin d'unOUQ. tier, en vertu d'une autoris...
- Cass. Crim. 26.03.2002 n°0280295, JL n°J200295Que la mesure qui lui est imposée est justifiée au regard des nécessités de l'information et par mesure de sûreté, en particulier, pour éviter le renouvellement de l'infraction ;...
- Cass. 14.05.1998 n°9640170, JL n°J272492Que ce contrat a été rompu à l'initiative de son employeur le 25 mars 1994 ;...
- Cass. Com. 16.06.1998 n°9619101, JL n°J141861Sur le rapport de m. vigneron, conseiller, les observations de me choucroy, avocat de m. tarance, de me thouin-palat, avocat de m. le directeur général des impôts, les conclusions de m. raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la...
- Cass. Soc. 20.09.2006 n°0541847, JL n°J44957Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que, concernant mm. x..., y... et z..., la cause de leur licenciement ne résulte pas de l'arrêt ;...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 29.05.2007 n°04BX02141, JL n°J428395Decide : article 1er : les requêtes n° 04bx02141 de la societe cepel et n° 04bx02171 de la societe soletanche bachy france sont rejetées....
- Cass. 22.05.2002, JL n°J374321Attendu qu'ayant, après avoir relevé que l'acte de cautionnement ne comportait d'engagement manuscrit que pour une somme correspondant au montant du prix de la vente, souverainement constaté qu'il ne résultait pas des données de l'espèce, que la caution e...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 01.06.1995 n°93BX00109, JL n°J291292Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable à la date de la radiation des cadres de l'armée française de m. akhdim mohamed x… QVZ. : " l...
- Cass. Civ. 1 28.03.2006 n°0414369, JL n°J239009Attendu que la dernière phrase des motifs p 3, 4ème alinéa, 4ème ligne, de l'arrêt de la cour de cassation indique que " le jugement avait ordonné un paiement fractionné de la prestation compensatoire en 24 mensualités "alors qu'en réalité le jugement men...
- CAA Nantes 3ème ch. 20.06.2000 n°99NT00143, JL n°J342094Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article 27 ;...
- CE 3/5 SSR 22.04.1983 n°22342, JL n°J421755Considerant, d'autre part, que, contrairement a ce que soutient m. x…, l'arrete du 12 fevrier 1964, par lequel sa demission a ete acceptee, ne peut etre regarde, du seul fait de son effet retroactif, comme un acte nul et de nul effet ;...
- CE 5/3 SSR 06.04.1979 n°03519, JL n°J351000Requete de m. ameur z… tendant, 1. a l'annulation de la decision implicite du ministre de l'economie et des finances refusant de "decristalliser" la pension militaire d'anciennete dont il est titulaire depuis le 1er mars 1963 , 2. a son renvoi devant le m...
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- CE 2/SS 24.03.1997 n°155541, JL n°J285325Mme x… demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des alpes-maritimes sur la demande...
- CA Pau 29.10.2007, JL n°J331120Motivation de l'arret préliminairement, en dépit du caractère général de l'appel interjeté par la salariée, les dispositions du jugement relatives au paiement du complément de l'indmenité de licenciement d'une part, à la délivrance de l'attestation assedi...
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