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Cour de cassation 6 avril 2006 n°0404198, Jus Luminum n°J295226
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 0404198 |
| Numéro Jus Luminum | J295226 |
| Président | M. Dintilhac |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 29.05.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 331-7 et L. 332-3 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 247 et L. 247 A du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'à la suite de la contestation des mesures de redressement recommandées par une commission de surendettement des particuliers en faveur de M. X…, la cour d'appel a ordonné la remise des majorations et frais de poursuites afférents aux impôts dont le trésorier poursuivait le paiement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait qu'ordonner le rééchelonnement des dettes fiscales, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 05.06.2002 n°0042037, JL n°J286671Attendu que m. x… fait encore grief à l'arrêt attaqué de laisser à sa charge, partie néanmoins gagnante, les dépens, pour les motifs exposés au moyen et tirés d'une violation de la loi, d'un défaut de base légale et d'un défaut de motifs ;...
- CAA Marseille 03.02.2005 n°00MA01151, JL n°J229079Considérant que le paiement au comptable de la somme en litige est intervenu le 6 novembre 1992 a été effectué par la bnp ;...
- CE 6/4 SSR 15.11.2000 n°207145, JL n°J375475Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 23 avril 1999 , par laquelle le président du tribunal administratif de strasbourg a transmis au conseil d'etat, en application des articles r. 67 et r. 81 du code des tribunau...
- CAA Bordeaux 19.02.2004 n°00BX00446, JL n°J136088Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que mme x n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de saint-denis de la réunion a rejeté sa demande en tant qu'elle concernait les impositions com...
- CAA Nantes 1ère ch. 25.06.2007 n°06NT01341, JL n°J290539Que la société sepr a parallèlement engagé une action contre m. x et d'autres de ses anciens salariés qu'elle avait également licenciés, du chef d'agissements constitutifs de concurrence déloyale ;...
- CA Bourges 02.03.2007 n°0600575, JL n°J246558Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ;...
- CE 05.04.2007 n°304358, JL n°J159864Considérant qu'à l'évidence aucun des moyens de m. a n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ;...
- Cass. Civ. 2 06.10.1961 n°638, JL n°J106645Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu que, pour condamner la dame hermand ou son assureur substitue, a verser a la caisse mutuelle d'assurances sociales agricoles de l'aisne, pour le compte de lemadre, meme apres le soixantieme annivers...
- Cass. 14.01.1997 n°9421892, JL n°J268942Attendu que mme g. a donné naissance, le 2 avril 1990, à un enfant prénommé a.; que, le 27 mai 1991, elle a assigné m. b. en recherche de paternité sur le fondement de l'ancien article 340-2° du code civil; que le tribunal de grande instance a déclaré la...
- CE 23.03.1994 n°114812, JL n°J122163Considérant que le bureau d'aide sociale de la ville de paris, copropriétaire des biens sur lesquels s'est exercé le droit de préemption, demande que la commune d'aubervilliers soit condamnée à lui payer une somme de 5 000 f au titre des frais exposés par...
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