Cass. 06.03.1990 (Jurisprudence JL n°J472353)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société ESTRAT BONCHE, société anonyme dont le siège est … (7e) (Bouches-du-Rhône), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant ... siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale), au profit de M. José X…, demeurant …,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Estrat Bonche, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X…, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 octobre 1989, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Estrat Bonche, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Villa José ;

que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Estrat Bonche de son DESISTEMENT de pourvoi ;

! Condamne la société Estrat Bonche, envers M. X…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.