Cass. 06.03.1963 (Jurisprudence JL n°J394968)

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 13 JANVIER 1959 ) QUE GEORGES A…, AUTEUR DES CONSORTS A…, A, LE 26 AOUT 1960 , MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIREMENT CONVENU, COMMANDE AUXUTT. TIERS NAVALS DE L'ESTEREL UNE "VEDETTE" DONT IL DEVAIT FOURNIR LES PLANS ;

QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES, LE DIFFEREND FUT PORTE EN JUSTICE ET LES TRAVAUX SUSPENDUS PENDANT LA DUREE DU PROCES, AUQUEL IL A ETE MIS FIN PAR UN ARRET DU 21 JUIN 1953 ;

QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, LESUTT. TIERS DE L'ESTEREL, APRES AVOIR REPRIS ET ACHEVE LA CONSTRUCTION, ONT RECLAME, EN PLUS DU PRIX CONVENU : 1ER LE PAYEMENT DES FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DU BATEAU PENDANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ET POUR SA REMISE EN ETAT LORS DE LEUR REPRISE ;

2EME LE PAYEMENT DE TRAVAUX NON COMPRIS DANS LE MARCHE QUI AVAIT ETE CONCLU A FORFAIT ;

ATTTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR ACCUEILLI, DANS SON PRINCIPE, LE PREMIER CHEF DE CETTE DEMANDE EN CONSIDERANT QUE LESUTT. TIERS DE L'ESTEREL AVAIENT, EN ATTENDANT LA SOLUTION DU PROCES, EU BESOIN DE LEURS HANGARS ET N'AVAIENT PAS PU AGIR AUTREMENT SANS SUSPENDRE UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE LESUTT. TIERS DE L'ESTEREL ETAIENT EN PRESENCE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE LES METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN VERTU DESQUELLES LA CONSTRUCTION DE LA VEDETTE DEVAIT S'EFFECTUER SOUS HANGAR EN RAISON DE SON EXTREME FRAGILITE DECOULANT DE SA QUALITE DE GRAND LUXE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE CONTRAT METTAIT DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES ET QUE LE RETARD APPORTE PAR A… DANS SON OBLIGATION DE REMETTRE LES PLANS INDISPENSABLES A LA POURSUITE DE LA CONSTRUCTION DU BATEAU ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LES CONSTRUCTEURS ETAIENT JUSTIFIES PAR LES MANQUEMENTS DU MAITRE DE Y… A N'ASSURER L'ENTRETIEN ET LA CONSERVATION DE LA CHOSE QUE DANS DES CONDITIONS QUI NE COMPROMETTAIENT PAS LA BONNE MARCHE DE LEUR PROPRE ENTREPRISE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LE DEUXIEME CHEF DE LA DEMANDE DESUTT. TIERS DE L'ESTEREL, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D'UN BATEAU, AU MOTIF QUE CE TEXTE NE VISE QUE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ALORS QUE, BIEN QU'IL NE PARLE QUE D'UN BATIMENT, L'ARTICLE SUSVISE DOIT ETRE ETENDU A L'EXECUTION DE TOUS LES TRAVAUX QUELCONQUES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1793, DEROGEANT AU DROIT COMMUN EN MATIERE DE PREUVE DES CONVENTIONS, N'EST APPLICABLE, D'APRES SON TEXTE, QU'A DES MARCHES A FORFAIT AFFERENTS A LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS, QUI ONT ETE CONCLUS AVEC LE "PROPRIETAIRE DU SOL" ;

QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE, A L'OCCASION D'UN MARCHE PASSE AVEC LE MAITRE D'UN OUVRAGE PORTANT SUR UN BATIMENT FLOTTANT ;

QUE CE MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DONNE A UN EXPERT Z… DE RECHERCHER SI DES TRAVAUX, DONT LE MONTANT EST RECLAME PAR LESUTT. TIERS DE L'ESTEREL, ETAIENT TOUS EXTRA-CONTRACTUELS OU SI CERTAINS D'ENTRE EUX ENTRAIENT DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE VEDETTE ALORS QU'EN PRQSQ. NT CETTE MESURE QUI AVAIT POUR EFFET DE CHARGER L'EXPERT DE X… D'UN CONTRAT, LA COUR D'APPEL A DELEGUE SES POUVOIRS HORS DU DOMAINE TECHNIQUE PREVU PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, L'ARRET DONNE UNIQUEMENT A L'EXPERT Z… PRECISE DE "… RECHERCHER ET FOURNIR AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE LUI PERMETTRE DE DECIDER S'ILS (LES TRAVAUX DONT LE PAYEMENT EST DEMANDE) SONT BIEN TOUS DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET EXTRA-CONTRACTUELS OU SI CERTAINS RENTRENT DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DU 26 AOUT 1950…" ;

QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LUI DONNE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE CHARGER UN EXPERT DE REUNIR, EN VUE DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION, LES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE PUREMENT MATERIEL ET TECHNIQUE QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT SE PROCURER UTILEMENT QU'AVEC LE CONCOURS D'UN SPECIALISTE ;

QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE LES CONSORTS A…, DONT LE POURVOI A ETE FORME LE 13 AVRIL 1959 ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE LE 13 OCTOBRE 1959, N'ONT PROPOSE UN QUATRIEME MOYEN ADDITIONNEL QUE LE 1ER DECEMBRE 1959, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 POUR LE DEPOT DU MEMOIRE CONTENANT L'ENONCE DES MOYENS INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE LE MOYEN ADDITIONNEL N'EST DONC PAS RECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 59-10.783. CONSORTS A… C/UTT. TIERS NAVALS DE L'ESTEREL. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. RAPPORTEUR : M. PAPON. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. CAIL, DE SEGOGNE.