Cass. 06.02.1962 (Jurisprudence JL n°J423766)

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 63 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 , AUX TERMES DUQUEL LES DESCENDANTS D'UN EXPLOITANT AGRICOLE, QUI, AGES DE PLUS DE 18 ANS, PARTICIPENT DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION, SANS ETRE ASSOCIES AUX BENEFICES, NI AUX PERTES, ET QUI NE RECOIVENT PAS DE SALAIRE EN ARGENT, EN CONTRE-PARTIE DE LEUR COLLABORATION, SONT REPUTES LEGALEMENT BENEFICIAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE APRES AVOIR SOULIGNE " QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE JEAN ET LUCIEN X… ETAIENT AGES DE PLUS DE 18 ANS, ET AVAIENT DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT PARTICIPE AU TRAVAIL DE L'EXPLOITATION ", ONT CEPENDANT REJETE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES DIFFERES, AUX MOTIFS " QU'ILS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE, A LA FOIS, QUE CETTE COLLABORATION AIT ETE SUFFISAMMENT DURABLE ET EXCLUSIVE POUR SATISFAIRE AU VOEU DE LA LOI, ET QU'ILS L'AIENT EFFECTUEE SANS ETRE ASSOCIES AUX BENEFICES, NI AUX PERTES, NI RECEVOIR EN CONTRE-PARTIE DE SALAIRE EN ARGENT " ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER QUE LA COLLABORATION DONT S'AGIT RECONNUE " DIRECTE ET EFFECTIVE ", N'AIT PAS ETE " SUFFISAMMENT DURABLE ET EXCLUSIVE POUR SATISFAIRE AU VOEU DE LA LOI " ;

QUE, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, RELATIVES A LA PARTICIPATION AUX BENEFICES DE L'EXPLOITATION, OU A LA PERCEPTION DE SALAIRES, CONSTITUENT DES EXCEPTIONS QUI PEUVENT ETRE OPPOSEES PAR LES DEFENDEURS A L'ACTION, MAIS AUXQUELS IL INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS PAR EUX INVOQUES ;

QU'AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET A ENCORE VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS SOULEVES PAR LE POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX LE 4 FEVRIER 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES. NO 60-11.490. JEAN ET LUCIEN X… C/ CONSORTS X… PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET TETREAU.