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Cour de cassation 6 janvier 1983, Jus Luminum n°J289406
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J289406 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 27.05.2008 |
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 205, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 201 DE CE CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DESCENDANTS NE PEUVENT JAMAIS ETRE ENTENDUS SUR LES GRIEFS INVOQUES PAR LES EPOUX A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ;
QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CETTE NATURE ;
QUE CETTE PROHIBITION DOIT ETRE APPLIQUEE AUSSI BIEN AUX ENFANTS COMMUNS QU'AUX ENFANTS DE L'UN DES EPOUX ET A LEURS CONJOINTS ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME, L'ARRET ATTAQUE QUI A , CONFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X… TORTS DU MARI, SE FONDE, NOTAMMENT, SUR UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LEUR GENDRE, EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIE ME Y… DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES , AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 05.05.1998 n°9780649, JL n°J292890"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré WPT. z… coupable d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne physique par inobservation des règlements en matière de sécurité ;...
- Cass. 30.05.1972, JL n°J332962Que le troisieme grief, qui ne vise la violation ou la fausse application d'aucun texte, est formule en termes vagues et imprecis et ne peut etre admis ;...
- Cass. Civ. 2 09.02.1961 n°110, JL n°J145038Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts dufour faisaient observer que les materiaux extraits de leur carriere avaient ete estimes selon les cours de 1952, alors que ceux-ci s'etaient eleves depuis lors, et que leur valeur devait etre app...
- CA Bourges 12.01.2001, JL n°J500408Attendu, dans ces conditions, qu'il échet d'infirmer la décision querellée, de valider le redressement, et de condamner l'établissement public. à payer à l'u.r.s.s.a.f. la somme principale de 17 402 f ainsi que les majorations et intérêts de retard ;...
- CE 4/1 SSR 27.03.1996 n°163455, JL n°J512242Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article l. 356 du code de la santé publique : "nul ne peut exercer la profession de médecin … en france s'il n'est : 1° titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article l. 356-2 … 2° d...
- Cass. 14.05.1991, JL n°J452609Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt a retenu que mm. françois et jean-louis x… qui, en créant au cours de 3 années d'activité de la société une insuffisance d'actif de 13 millions de francs, ont fait preuve d'une totale incompéte...
- Cass. Soc. 14.06.1972 n°7140455, JL n°J97898Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nancy...
- Cass. 02.02.2006, JL n°J31844937 / la compagnie générale des exploitations de l'est de la france, par abréviation sade, exploitation de l'est de la france, dont le siège est 103, rue aux arènes, 57000 metz,...
- Cass. 10.01.1978 n°7611388, JL n°J298486Que par ces seuls motifs, les juges du second degre ont legalement justifie leur decision ;...
- CAA Nantes 05.05.1994 n°92NT00348, JL n°J25482Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1994 : - le rapport de m. lagarrigue, président rapporteur, - les observations de me bensoussan se substituant à me coutard-...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 09.03.1999 n°97BX01391, JL n°J271269Qu'enfin, aux termes de l'article 175 du même code : "exception faite de la déclaration prévue à l'article 302 sexies qui doit être souscrite avant le 16 février, les déclarations doivent parvenir à l'administration avant le 1er mars. toutefois, ce délai...
- Cass. 08.01.2002, JL n°J492494Que la ficur l'ayant assignée en paiement des redevances, la société nioubiz a demandé reconventionnellement réparation du préjdice par elle subi du fait que le concédant ne lui avait pas remis le fichier des abonnés conservé par l'ancien concessionnaire...
- Cass. Civ. 2 21.06.1962 n°6011, JL n°J63804Sur les deux moyens reunis : attendu que l'arret infirmatif attaque, pour reparer partie du prejudice subi par dame lescure, appelante, a la suite d'emanations de gaz et de fumees dans le logement qu'elle tenait en location de guillemard et veuvePOR. ,...
- CE 26.02.1992 n°90396, JL n°J270972°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;...
- Cass. Crim. 18.09.2002 n°0187824, JL n°J64020" alors, d'autre part, que, en faisant droit à la demande de réformation du jugement sur la solidarité, développée par l'administration non appelante, l'arrêt attaqué a violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale, 132-45, alinéa 6, du code p...
- Cass. Soc. 11.04.2002 n°0016323, JL n°J208792En cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 2000 par la cour d'appel de grenoble (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (cpam) de grenoble, dont le siège est 2, rue des alliés, 38100 grenoble,...
- CAA Marseille 4ème ch. 23.01.2007 n°03MA01480, JL n°J351824Que, par suite, et en tout état de cause, le moyen ne peut être que rejeté ;...
- CE 21.06.1999 n°183526, JL n°J127231Considérant qu'il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que le remboursement des fonds mis à la disposition de la semipfa par l'avenant du 25 mars 1993 était conditionné par la réalisation, par cette société, d'un solde créditeur ;...
- Cass. 27.03.1996, JL n°J306322"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable d'avoir construit sans permis et a prononcé une peine d'amende avec sursis outre la démolition de la construction sous astreinte de 100 francs par jour de retard à l'issue d'un délai de deux mo...
- CAA Douai 05.05.2004 n°00DA01192, JL n°J138911Que le service ne lui a pas rappelé qu'il pouvait demander la communication de son procès-verbal d'audition ;...
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