Cass. 06.01.1982 (Jurisprudence JL n°J302179)

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 20 MAI 1980 ), QUE MME A…, VEUVE X…, AVAIT, LE 22 OCTOBRE 1974, DELIVRE CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE1976 A FIN D'EXPLOITATION PERSONNELLE AUX EPOUX Z…, B… DES 19 HECTARES 87 ARES DE TERRE QU'ELLE LEUR AVAIT DONNES EN LOCATION ;

QUE MME X… N'AYANT PU EXPLOITER LES BIENS REPRIS, A DEFAUT D'AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE CUMUL NECESSAIRE, LES EPOUX Z… ASSIGNERENT LEUR ANCIENNE BAILLERESSE EN REINTEGRATION ET EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Z… FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA SANCTION PREVUE PAR CE TEXTE NE DEVAIT PAS S'APPLIQUER, EN VERTU DE L'ALINEA 2, DE CET ARTICLE (REDACTION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963), ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'APPUYANT SUR DES ELEMENTS CONTESTES, A SAVOIR LES PRETENDUES DECLARATIONS DE REVENUS POUR DES AGRICULTEURS AU REGIME DU FORFAIT, A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES PRENEURS, QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'EXPERT Y… COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE EN NE CONSULTANT NI LE CADASTRE NI LE REGISTRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE ET QUE LA PARCELLE DE 19 HECTARES 87 ARES NE CONSTITUAIT PAS UNE EXPLOITATION AUTONOME ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PARCELLE DONT LE PRENEUR AVAIT ETE EVINCE CONSTITUAIT, A LA DATE DE NOTIFICATION DU CONGE, PAR ELLE-MEME, UNE EXPLOITATION AGRICOLE AYANT SON AUTONOMIE OU SI, AU CONTRAIRE, ELLE NE CONSTITUAIT QU'UNE PARTIE D'UNE EXPLOITATION UNIQUE, COMPOSEE D'UN ENSEMBLE DE PARCELLE APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOITATION DU BIEN RURAL ENVISAGEE PAR L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL N'EST PAS CELLE DU BIEN REPRIS MAIS CELLE DU BIEN RESTANT DONT LE PRENEUR CONSERVE LA JOUISSANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN,