Cass. 05.11.1976 n°7560601 (Jurisprudence JL n°J291159)

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE S'APPLIQUE A CONDITION QUE LES VICES DE CONSTRUCTION AFFECTENT LES GROS OUVRAGES ET PORTENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU RENDENT CELUI-CI IMPROPRE A SA DESTINATION ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOLAGEC, CHARGEE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE VILLAS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LES AFRICAINS, A LA REFECTION DE DIVERSES MALFACONS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DETERMINE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE, A ENONCE QU'IL S'AGISSAIT DE VICES CACHES DONT RIEN NE PROUVAIT QU'ILS N'AIENT PAS ETE ALLEGUES DANS LES DELAIS LEGAUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE LES DEUX CONDITIONS PRECITEES ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN, NI SUR LE PREMIER : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.