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Cour de cassation 5 octobre 2006, Jus Luminum n°J322670
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J322670 |
| Président | Mme FAVRE |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.06.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe, par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 14 septembre 2004), que par arrêt du 20 juin 2002, la cour d'appel de Caen a confirmé le jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. X… ;
que par arrêt du 9 octobre 2003, la cour d'appel a déclaré mal fondée la requête en omission de statuer de M. X…, l'a condamné à une amende civile ainsi qu'aux dépens ;
que celui-ci a fait opposition à l'état de frais et dépens ordre n° 28 émis le 18 mars 2004 d'un montant de 93,44 euros ;
Attendu que M. X… fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son opposition ;
Mais attendu que l'ordonnance de taxe, telle qu'interprétée par l'ordonnance de taxe du 8 mars 2005, retient que l'état de frais a été émis en raison de la décision de retrait de l'aide juridictionnelle du 17 décembre 2003 et en application de l'article 52 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 0/9 SSR 18.12.2008 n°315495, JL n°J549043Qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de mme a la somme de 3 000 euros demandée par m. c en application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. Soc. 07.12.1989 n°8742124, JL n°J38047Alors que, d'une part, le fait pour un salarié licencié pour "insuffisance professionnelle" de prendre des photocopies des statistiques de ventes réalisées par lui-même et son équipe de visiteurs hospitaliers, documents qui lui avaient été remis par son e...
- Cass. 24.06.1991, JL n°J531020Qu'en refusant d'ordonner un supplément d'information pour entendre mme y…, la chambre d'accusation a violé l'article 102, alinéa 1er, du code de procédure pénale" ;...
- Cass. Civ. 2 07.11.1962 n°6012825, JL n°J88325Mais sur le premier moyen : vu l'article 31 bis de l'ordonnance du 4 octobre 1945 ;...
- Cass. 03.03.2004 n°0386806, JL n°J289965Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ;...
- Cass. 26.11.1975, JL n°J423898Qu'en se decidant par ce seul motif, sans relever aucun acte manifestant sans equivoque la volonte de leo x… de renoncer a la donation en avancement d'hoirie qui lui avait ete faite, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision;...
- CA Paris 10.01.2008, JL n°J351246Vu l'appel de monsieur et madame x… et leurs conclusions du 12 septembre 2007 par lesquelles ils demandent à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il leur a déclaré inopposable le modificatif du règlement de copropriété issu de l'assemblée générale du...
- Cass. Civ. 3 12.09.2007 n°0614540, JL n°J222215Mais attendu qu'ayant retenu que, si, en application des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil, l'entrepreneur est en droit de surseoir à l'exécution de ses travaux lorsque la garantie que doit le maître de l'ouvrage n'est pas four...
- CE 3/SS 13.10.1993 n°150505, JL n°J536488Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Com. 27.02.1996 n°9417020, JL n°J163862Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la société sodistour touristra, société anonyme, dont le siège social est 29, rue descartes, 75005 paris, en...
- CE 06.06.2007 n°282632, JL n°J210654Qu'ainsi, il appartient au comptable public chargé du recouvrement de l'impôt fraudé de diligenter à l'égard du redevable légal, pendant la durée de la procédure judiciaire, les actes de poursuite propres à interrompre la prescription de l'action en recou...
- Cass. 18.11.1993, JL n°J51763912 ) mme isabelle lapébie, demeurant ... eliçaberry,...
- Cass. Soc. 04.04.2007 n°0660201, JL n°J193714Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de cagnes-sur-mer ;...
- CAA Versailles 2ème ch. 18.09.2008 n°07VE01492, JL n°J492993Que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté ;...
- Cass. Soc. 05.10.1960 n°5940, JL n°J142407Que, par ces constatations et appreciations, ils ont legalement justifie leur decision et que le moyen n'est pas lui non plus fonde ;...
- Cass. Crim. 20.12.1988 n°8881035, JL n°J40943Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- CA Reims 29.05.2002 n°9902072, JL n°J230406Appelante : madame pascale x... 2 impasse des paquis 08540 tournes comparant, concluant et plaidant par la scp pruvot antony dupuis dymarski, avocats au barreau de charleville mezieres, intimée : association pour les handicapes mon idée 08260 auvillers le...
- CE 28.02.2001 n°195356, JL n°J213484Considérant, en troisième lieu que pour écarter l'argumentation du requérant, qui soutenait avoir agi sous la contrainte, la commission des recours des réfugiés s'est bornée, par une motivation exempte de contradiction, à relever le caractère insuffisamme...
- CE 21.05.2004 n°267792, JL n°J102213Que, les élections de la nouvelle assemblée de la polynésie française devant se tenir le 23 mai 2004, il y a urgence à suspendre l'exécution du décret ;...
- CA Douai 21.12.2007, JL n°J316619Attendu que compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entrepris...
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