Cass. 05.07.1995 n°9320148 (Jurisprudence JL n°J266266)

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1993), que la société Occidentale financière et immobilière (OFI), propriétaire d'un appartement pris à bail par les époux de X…, leur a adressé, le 12 décembre 1990, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, un congé avec offre de vente pour le 30 juin 1991, en visant l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;

qu'en l'absence de réponse, elle les a assignés pour faire déclarer le congé valable et ordonner leur expulsion ;

Attendu que, pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que la signature apposée dans la case " destinataire " des avis de réception est illisible, mais que les lettres ont été réceptionnées au domicile des époux de X…, ce qui suffit à faire courir le délai de préavis au cours duquel les locataires devaient accepter l'offre ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la notification avait été faite à la personne de M. et de Mme de X…, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que, pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que les lettres recommandées avec demande d'avis de réception ayant été réceptionnées au domicile des époux de X…, ceux-ci ne prouvent pas que la personne qui a reçu les actes n'avait pas procuration pour recevoir les plis recommandés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société OFI de démontrer que les avis de réception étaient signés par les destinataires ou un mandataire ayant procuration, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.