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Cour de cassation 5 mai 2004, Jus Luminum n°J503572
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J503572 |
| Président | M. PEYRAT |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.11.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu que le moyen, qui ne vise qu'un chef de dispositif ordonnant un complément d'expertise, ne donne pas ouverture à cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Foncière agricole et forestière de Rossignol et M. X… aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Foncière agricole et forestière de Rossignol et de M. X… ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Paris 06.09.2007, JL n°J309550République française au nom du peuple français cour d'appel de paris 22ème chambre c arret du 06 septembre 2007 (no , 6 pages) numéro d'inscription au répertoire général : s 06/01481 décision déférée à la cour : jugement rendu le 31 mai 2005 par le conse...
- Cass. Crim. 12.09.2001 n°0084829, JL n°J242446Que la facturation anticipée, qui implique la livraison des marchandises, caractérise une manoeuvre frauduleuse à l'égard de la société de factoring puisque cette société, tiers au contrat, n'est pas en mesure de la vérifier ;...
- Cass. 23.05.1997, JL n°J350443Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la cpam de la haute-marne à payer à la maison de retraite pougny la somme de 12 000 francs ;...
- CA Versailles 19.06.2006, JL n°J100489Que la société lyonnaise des eaux fait valoir que les sommes dont elle a fait l'avance ne lui ont été remboursées qu'ultérieurement ;...
- CE 26.11.2001 n°221769, JL n°J21858M. el ouarti demande que le conseil d'etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de france à tanger (maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;...
- Cass. 23.04.1997, JL n°J353649Sur le moyen unique du pourvoi n j 95-10.899 et le deuxième moyen du pourvoi n p 95-11.708 :...
- Cass. Crim. 05.12.1994 n°9481648, JL n°J66558Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. Com. 11.12.2001 n°9817483, JL n°J65543Qu'en reprochant à m. OST. la signature de deux conventions conclues le 12 juin 1994 et le 2 février 1995 entre la société t2a et m. plichou, sans caractériser l'intérêt personnel, direct ou indirect, de m. OST. à la signature de ces deux conventions,...
- CAA Bordeaux 29.11.2001 n°98BX00690, JL n°J187606- et les conclusions de m. chemin, commissaire du gouvernement ;...
- CE 22.02.2008 n°313483, JL n°J244751Mme léopoldine a demande au juge des référés du conseil d'etat, sur le fondement de l'article l. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 janvier 2008 par laquelle le consul général de france à … a refusé...
- Cass. Civ. 1 10.07.2001 n°9912512, JL n°J238149Rapporteur : mme girard. avocat général : mme petit. avocats : m. blondel, la scp defrénois et levis....
- CAA Lyon 1ère ch. 04.03.1999 n°97LY00375, JL n°J347203Qu'aux termes de l'article r. 87 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyen...
- CE 2/SS 26.05.1997 n°150776, JL n°J510108Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CE 26.04.1993 n°111857, JL n°J23820Que selon les dispositions du 5° du premier alinéa de l'article 2 du même décret : "les instituteurs non logés chargés des remplacements dans les classes des écoles perçoivent l'indemnité communale qui est mise à la charge de la commune où se situe la rés...
- Cass. 30.03.1995, JL n°J346614Condamne la société renard de cagny, envers la caisse organic recouvrements, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CE 1/SS 18.10.1996 n°170875, JL n°J271722Que, dès lors, le département du val-de-marne a exécuté le jugement rendu le 2 février 1994 par le tribunal administratif de paris ;...
- Cass. Civ. 2 01.12.1965, JL n°J118190Sur le moyen unique : vu l'article 177 du traite du 25 mars 1957 instituant la communaute economique europeenne, publie par le decret du 28 janvier 1958, ensemble l'article 20 du protocole du 17 avril 1957 sur le statut de la cour de justice de ladite com...
- Cass. Crim. 13.04.2005 n°0484344, JL n°J209944Que la grand-mère paternelle des enfants, et belle-mère de raymond x..., indiquait que jessica avait un livre secret dans lequel elle avait écrit que "tonton" avait fait des attouchements, qu'il était marqué en juillet 1999 que sophie avait eu la même cho...
- Cass. Civ. 3 27.03.2002 n°0020732, JL n°J228739Qu'en se bornant à retenir de manière générale que la société franchisée, aux droits de laquelle viennent aujourd'hui les époux basquet, disposait sur les éléments constitutifs de son fonds de l'" abusus ", ce même si l'intuitu personae nécessaire à l'exé...
- Cass. Civ. 3 14.03.1973 n°7113370, JL n°J20760Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 18 mai 1971 par la cour d'appel de bordeaux...
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