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Cour de cassation 5 mai 2004, Jus Luminum n°J436895
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | 5 mai 2004 |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J436895 |
| Président | M. BOUBLI |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 21.08.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 1er avril 2003), d'avoir prononcé l'annulation de la désignation de M. Manima X… en qualité de délégué syndical au sein de la société Carrefour ;
Mais attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 18.01.1977 n°7610574, JL n°J42248Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premiere et troisieme branches du moyen : casse et annule, en son entier, l'arret rendu entre les parties le 5 juin 1974 par la cour d'appel de rennes ;...
- CAA Douai 2ème ch. 27.07.2007 n°07DA00771, JL n°J475314Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CPH Brest 25.01.2008, JL n°J444027Expose du litige mme x… josiane, mme y… françoise, mme z… michelle épouse a…, mme b… marie paule, mme c… monique épouse d…, mme e…PXW. e épouse f…, m. g… yann, m. h… arnaud, m. i… gildas, m. j… loïc, mme k… maryse épouse aa…, mme l… véronique épouse...
- Cass. Civ. 1 23.02.1977 n°7512799, JL n°J106126Que l'arret confirmatif attaque a fait droit a cette pretention ;...
- CE 0/9 SSR 10.06.1991 n°100361100362100363100364100365100366100367100368, JL n°J340171Le ministre des departements et territoires d'outre-mer demande au conseil d'etat : - d'annuler le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de nouméa a annulé, à la demande de mme monique a…, la décision par laquelle le vice-recteur...
- Cass. 10.03.1971 n°7160159, JL n°J302565Mais attendu que si, aux termes de l'article l11, dernier alinea, du code electoral l'absence de la commune resultant du service militaire ne porte aucune atteinte aux regles edictees par ledit article pour l'inscription sur les listes electorales, il res...
- CAA Bordeaux 04.07.2002 n°98BX01682, JL n°J202466Qu'ainsi la s.c.i. ipanema n'est pas davantage fondée à demander réparation à ce titre ;...
- CAA Paris 4ème ch. 18.11.2003 n°02PA02417, JL n°J475632Considérant, en second lieu, qu'en relevant la nullité du contrat de concession, résultant notamment de la faute commise par la commune, et reconnue par elle, en omettant de transmettre préalablement au représentant de l'etat la délibération autorisant le...
- CE 4/6 SSR 29.04.2002 n°235049, JL n°J464206Qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé pris conjointement par le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale : "la liste des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés à l'article 6 du...
- CAA Marseille 25.09.2007 n°07MA00394, JL n°J1797594°) de condamner l'etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. 07.05.1998, JL n°J443048Et alors que, enfin, selon l'article l. 122-14-4 du code du travail lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure prévue par l'article l. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doi...
- Cass. Crim. 07.08.1990 n°9083173, JL n°J45023Statuant sur le pourvoi formé par : ghassemi-dakdareh valiollah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de versailles, en date du 24 avril 1990, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son égard par le gou...
- CE 0/7 SSR 26.02.1999 n°175148, JL n°J301168Considérant que la requête de m. x…, qui est dirigée tant contre cette décision du 20 février 1995 que contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre ladite décis...
- Cass. 30.03.2004, JL n°J376442Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 788 du code de procédure pénale ;...
- Cass. 04.01.1996, JL n°J470747Attendu, selon l'arrêt attaqué (aix-en-provence, 28 octobre 1993), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné m. y…, copropriétaire, en paiement de charges arriérées et a actualisé le montant de ses demandes après le prononcé du jugement...
- Cass. 25.11.1999, JL n°J375625Que le tribunal d'instance, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a décidé que l'association devait des cotisations de retraite complémentaire calculées forfaitairement selon le barême figurant à l'article 2 de l'arrêté ministéri...
- Cass. Soc. 04.12.1986 n°8441693, JL n°J126000Mais attendu que, les congés payés ayant été institués en vue d'assurer un repos aux travailleurs, tandis que le délai de préavis doit permettre à la partie qui a reçu congé de chercher un nouvel emploi, ces deux périodes ne peuvent être confondues ;...
- Cass. Civ. 1 27.02.2001 n°9904169, JL n°J53822Qu'en statuant comme il l'a fait, le juge de l'exécution a violé ce texte, par refus d'application ;...
- TA Rouen 20.10.1999 n°9618196190, JL n°J338467- et les conclusions de m. crandal, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Marseille 7ème ch. 08.01.2008 n°05MA02598, JL n°J247077Que s'il résulte de l'instruction que la vacance des locaux anciennement occupés par la société gilles a été notifiée au bailleur, le département des bouches-du-rhône, cette circonstance n'a pas eu pour effet de substituer ce dernier à la société gilles e...
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