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Cour de cassation 5 mai 2004, Jus Luminum n°J326166
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | 5 mai 2004 |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J326166 |
| Président | M. LEMONTEY |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.06.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en OPX. xe au présent arrêt :
Attendu que, caution des engagements de la société Comelab à l'égard de la Banque populaire des Pyrénées orientales de l'Aude et de l'Ariège (la banque), M. X… a fait virer une certaine somme sur le compte ouvert au nom de cette société dans les livres de la banque ;
qu'il a ensuite assigné, sur le fondement de l'article 2033 du Code civil, M. Y… et M. Z…, ses cofidéjusseurs, en remboursement de leur part; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 2002) a fait droit à la demande ;
Attendu que la cour d'appel a souverainement considéré, par motifs propres et adoptés, que M. X… avait payé en qualité de caution la dette de la Comelab envers la banque ;
que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y… aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
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