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Cour de cassation 5 mars 2008, Jus Luminum n°J461381
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J461381 |
| Président | Mme Collomp |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.09.2008 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le 8 septembre 2006 ont été organisées au sein de la société Adecco les élections des quatre représentants au comité central d'entreprise par l'établissement France Ouest ;
que le scrutin s'est déroulé en quatre tours successifs ;
Attendu que pour valider les élections, le tribunal d'instance relève qu'en procédant à des élections poste à pourvoir par poste à pourvoir, dans le cadre d'un scrutin où les électeurs ne votaient à chaque fois que pour un candidat et où n'était élu que le candidat arrivé en tête, la société Adecco a bien appliqué les règles du scrutin majoritaire à un tour ;
Attendu, cependant, que les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pouvoir ;
Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule les élections au comité central d'entreprise de la société Adecco qui ont eu lieu le 8 septembre 2006 au sein de son établissement France Ouest ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adecco travail temporaire à payer au syndicat CGT Adecco et à M. X… la somme globale de 1 250 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 2ème ch. 24.10.2006 n°03MA01538, JL n°J375039Que par le jugement attaqué du 10 avril 2003, le tribunal administratif de bastia a accueilli sa demande tendant au versement de la somme de 6 590,99euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de traitement, mais a rejeté sa demande tendant...
- Cass. Civ. 2 11.12.1968 n°567, JL n°J42955Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 9 fevrier 1967 par la cour d'appel de douai. n° 67 - 12 220 lagache et autre c/ lesaffre. president : m constant, conseiller doyen faisant fonctions - rapporteur : m cuneo - avocat general...
- CAA Marseille 2ème ch. 20.05.2008 n°06MA00813, JL n°J426672- et les conclusions de m. brossier, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 08.04.1999, JL n°J389470Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;...
- Cass. Civ. 2 18.10.2005 n°0430558, JL n°J106497Qu'ainsi au regard de ce texte, la cour d'appel devait nécessairement rechercher si à l'époque litigieuse la société valéo avait ou on veillé, en fonction desQZ. gements de circonstances connus, à adapter les mesures existantes par l'installation de mesu...
- Cass. 22.06.1988 n°8616263, JL n°J258831Attendu qu'ayant chargé de l'édification d'une maison individuelle la société corelia-constructions, mise par la suite en état de liquidation des biens avec m. y… pour syndic, m. et mme z… font grief à l'arrêt attaqué (pau, 4 juin 1986) d'avoir rejeté, en...
- Cass. 18.03.1999, JL n°J397677En cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de paris (18e chambre civile, section b), au profit de la caisse régionale d'assurance maladie d'ile-de-france (cramif), dont le siège est …,...
- Cass. 04.04.2001, JL n°J344711Qu'en s'abstenant de répondre à l'ensemble de ces moyens de nature à établir l'inexactitude et le caractère mensonger du "justificatif" produit en septembre 1998, le juge prud'homal n'a pas valablement motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouvea...
- Cass. Civ. 1 13.10.1987 n°8610301, JL n°J64455Que, par suite, les dommages qu'il a provoqués ne sont pas de ceux qui peuvent ouvrir droit à réparation au titre de l'article l. 133-1 du code des communes ;...
- Cass. Crim. 06.02.2001 n°0080226, JL n°J233849Qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour qu'aucun texte ne fait obligation au vétérinaire de voir les animaux et les éleveurs avant d'ordonner des prescriptions et d'établir une ordonnance ;...
- Cass. Crim. 14.02.1991 n°9087090, JL n°J171348Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 172 du code de procédure pénale ;...
- CAA Nantes 27.02.1991 n°89NT00225, JL n°J107479Article 5 - le surplus des conclusions de la requête de la société chatelier freres est rejeté....
- Cass. 20.12.1982 n°8194490, JL n°J263022Vu la requete du procureur general pres la cour de cassation du 10 novembre 1981 ;...
- CAA Lyon 04.06.1998 n°94LY00425, JL n°J85166Que, toutefois, la société à provincia n'est pas fondée à demander que lui soient remboursés ses équipements pour leur valeur restant à amortir dès lors qu'il est constant que cette dépossession a seulement revêtu un caractère provisoire et a entraîné un...
- TA Lyon 10.04.1997 n°9604610, JL n°J279956Que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du rhône, tirée de l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle est relative à l'annulation dudit concours ;...
- Cass. Civ. 2 10.03.2005 n°0311302, JL n°J59491Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq....
- CAA Douai 14.06.2001 n°00DA01331, JL n°J238158Que, dès lors, le contentieux n'étant pas lié, les conclusions susvisées de la requête n'étaient pas recevables ;...
- CAA Lyon 22.05.2003 n°97LY02870, JL n°J89607- et les conclusions de m. boucher, commissaire du gouvernement ;...
- CE 21.03.1990 n°92999, JL n°J60528Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 : "l'étranger qui, n'étant pas admis à résider en france, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :3°) sauf stipulation contraire d'une co...
- CE 8/SS 19.05.1965 n°58784, JL n°J329346Abstrats : - contributions et taxes. - generalites. - textes fiscaux. - conventions internationales. - convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - exercice d'une activité commerciale en france par une société dont le siège est à monaco. - contribu...
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