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Cour de cassation 5 février 2008, Jus Luminum n°J392839
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J392839 |
| Président | M. Weber |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 20.07.2008 |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le bail soumis au statut parce que le locataire a été laissé en possession au terme du bail dérogatoire est un "premier bail", d'où il se déduit que l'article L. 145-33 du code de commerce a seul vocation à constituer le cadre de la détermination du prix du loyer alors applicable si les parties ne s'accordent pas, que la valeur locative s'impose par application de ce texte, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'existence d'un bail expiré fictif, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X… aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X… à payer à M. Y… la somme de 2 000 euros ;
rejette la demande de Mme X… ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 27.11.1964, JL n°J101277Attendu que ces parties n'ont pas d'interet a combattre le present pourvoi et qu'il y a lieu de les mettre hors de cause; par ces motifs: prononce la mise hors de cause de la dame dubout, les epoux rastoin et de jean-paul blanchet; sur le moyen unique, pr...
- Cass. Soc. 04.07.2007 n°0642322, JL n°J78870Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du mans ;...
- Cass. 06.02.2003, JL n°J416120Et attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la cour de cassation conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, d'appliquer la règle de droit approprié...
- CAA Marseille 3ème ch. 28.06.1999 n°97MA00257, JL n°J322398Article 4 : le présent arrêt sera notifié à m. bacry et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. abstrats : 19-03-04-05 contributions et taxes - impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances - taxe professionnelle - questi...
- CAA Nancy 22.12.1994 n°93NC00355, JL n°J53907Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 22 avril 1993 et le 28 mai 1993, présentés pour la sa. a. bini et cie, dont le siège est 13 et 15 rue du languedoc à longwy (54404), représentée par son président en exercice,...
- Cass. 19.11.1996, JL n°J347798La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 7/9 SSR 14.10.1983 n°36034, JL n°J460118Qu'il est constant que la societe y… n'a pas presente la demande prevue par ces dispositions. que, si le requerant invoque, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies e du code general des impots, la circonstance que l'administration a...
- Cass. Soc. 17.03.1999 n°9860144, JL n°J16877Que la société comatec a contesté la qualité de délégué syndical de m. taieb au motif qu'il n'était plus son salarié à la suite de sa réintégration au sein de la compagnie générale de nettoyage ;...
- Cass. Crim. 25.06.1998 n°9780579, JL n°J99081Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 408, 460, 42 de l'ancien code pénal, 121-3, 131-26, 132-21, 321-1, 321-9 du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, l.423-11 du code de...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 19.11.1996 n°94BX00939, JL n°J272794Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1996 : - le rapport de m. laborde, conseiller ;...
- Cass. 06.05.2008, JL n°J488725Que, dans ces conditions, en refusant la décharge des droits d'enregistrement litigieux à m. x… sous prétexte qu'il n'avait pas perçu de revenus agricoles de l'exploitation en cause au cours des premières années suivant son acquisition et que, par voie de...
- Cass. 06.05.2002 n°0042180, JL n°J292747Qu'en le condamnant au paiement d'une indemnité au titre de la violation de non-concurrence sans avoir préalablement constaté que la société crps extincteurs l'avait mis en demeure de cesser son activité concurrente selon la procédure ainsi décrite, la co...
- CE 6/2 SSR 22.10.1999 n°180422180447, JL n°J272279Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même arrêt ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 20.05.1997 n°95BX00471, JL n°J283541Que la méconnaissance du délai fixé par l'article r.410-9 du code de l'urbanisme constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de montauban;...
- CE 17.02.2003 n°248638, JL n°J222815Que la participation des trois membres ainsi prévus aux travaux de la commission administrative et leur signature du tableau récapitulatif des additions et retranchements constituent des garanties destinées à assurer la régularité des opérations de révisi...
- Cass. 06.04.2005, JL n°J336852Que la cour d'appel ne pouvait dès lors relever d'office le moyen tiré de la prétendue absence de qualité du président, sans que son arrêt ne justifie que les parties avaient été effectivement mises à même de présenter leurs observations sur ce point" ;...
- Cass. 06.01.1999, JL n°J317231En cassation d'une ordonnance rendue le 4 octobre 1996 par le juge de l'expropriation du loiret, à l'égard du district de l'est orléanais, dont le siège est hôtel de ville, 45760 boigny,...
- CAA Lyon Juge unique - 5ème ch. 08.02.2007 n°06LY01320, JL n°J340786- et les conclusions de m. pourny, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 04.04.1996 n°95NC02062, JL n°J304073Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1996 : - le rapport de mme felmy, conseiller ;...
- Cass. Civ. 2 08.02.2001 n°9822407, JL n°J123807Au nom du peuple francais la cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. x..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de metz (audience solennelle), au profit de mme y..., ép...
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