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Cour de cassation 5 février 2003, Jus Luminum n°J392978
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | 5 février 2003 |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J392978 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 20.07.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Centuria sécurité privée aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Bordeaux 25.03.2008 n°0700614, JL n°J289021I - la recevabilité de la requête la requête rédigée selon les prescriptions de l'article r.26 du code de procédure pénale et parvenue dans le délai de 6 mois après que le jugement de relaxe est devenu définitif, conformément à l'article 149-2 du code de...
- CAA Marseille JRF 27.06.2006 n°05MA03334, JL n°J247605Considérant que si m. eddie x fait valoir que l'éloignement vers son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation privée et familiale compte tenu notamment de sa vie maritale avec mme minglana qui est enceinte, il ressort des pièces du do...
- TC 15.10.1973 n°01984, JL n°J386076Abstrats : - competence. - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction. - competence determinee par des textes speciaux. - attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires. - competence des juridictions judici...
- TA Versailles 22.10.1999 n°955795, JL n°J331058Abstrats : 67-02-01-01 travaux publics - regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics - notion de dommages de travaux publics - existence - résumé : 67-02-01-01 une commune a fait construire, à douze mètres d'un pavillon, une salle polyval...
- Cass. Soc. 13.02.2003 n°0021161, JL n°J2425472 / que le juge ne peut méconnaître les limites du litige telles qu'elles sont déterminées par les prétentions respectives des parties ;...
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- Cass. 27.03.2007, JL n°J338720Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 8 mars 2005, laure x… a porté plainte, pour des violences commises à la même date sur sa personne, par son mari, roger x…, dont elle était en instance de divorce depuis janvier 20...
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