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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 3ème ch. 30.04.1998 n°96NT01978, JL n°J440676Qu'il résulte de ce qui précède que le jugement du tribunal administratif de nantes du 11 juillet 1996 doit être annulé en tant qu'il a admis la recevabilité des conclusions de m. x… dirigées contre la décision du 23 juillet 1993 ;...
- CAA Nancy 04.12.2006 n°04NC00086, JL n°J24047- le jugement a omis de statuer sur le crédit d'impôt recherche dégagé au titre de l'année 1996 et la décharge correspondante doit donc lui être accordée ;...
- CE 08.12.2000 n°214015, JL n°J289440Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CE 9/8 SSR 20.03.1996 n°123716, JL n°J413818Qu'en faisant prévaloir de tels éléments sur le fait, constant, qu'il n'existait entre les deux activités aucune complémentarité, communauté de moyens d'exploitation ou coïncidence de clientèle, la cour a, comme le soutient mme x…, déduit d'une référence...
- Cass. 24.11.1981 n°8010205, JL n°J109043Que, cependant, en depit de l'enumeration liminaire des sept consorts gibert qui declaraient se porter cautions, l'acte ne comportait pas la signature de l'un d'entre eux, pierre gibert ;...
- CE 7/8 SSR 20.03.1974 n°92010, JL n°J361302Remboursement des frais de timbre au sieur x… . abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - revenus et benefices imposables - regles particulieres. - traitements, salaires et rentes viageres. - personnes et revenus imposa...
- CAA Nantes 06.06.1991 n°89NT01216, JL n°J153136Que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de rouen a rejeté sa demande ;...
- Cass. 19.06.2007, JL n°J372810Qu'il relève que jacqueline z…, décédée avant son mari, ne lui a pas succédé et que m. michel x…, ayant lui même succédé à jacqueline z… à laquelle aurait été consentie la libéralité litigieuse, succède par ailleurs de son chef, en non par représentation...
- Cass. Com. 05.12.1995 n°9319690, JL n°J107553Condamne la société clv sovac, envers m. périn, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. 24.11.1976 n°7510939, JL n°J93270Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu que, selon les enonciations de l'arret confirmatif attaque, des plis postaux expedies en recommande par la societe generale et contenant des billets de banque ont ete voles par un prepose de l'admin...
- Cass. Soc. 03.12.2003 n°0144695, JL n°J103257Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de fort-de-france ;...
- CAA Marseille 27.04.2004 n°99MA01468, JL n°J115885Que les conclusions présentées à ce titre par la ville de marseille doivent, dès lors, être rejetées ;...
- CE 15.12.1995 n°143025, JL n°J172003Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. courson, auditeur, - les conclusions de m. touvet, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Bordeaux 05.04.2007 n°03BX01615, JL n°J81315Que ces faits étaient de nature à justifier le licenciement de mme x ;...
- Cass. Crim. 10.12.2002 n°0283050, JL n°J48972Que la cour, tout en confirmant la partie ferme, augmentera celle-ci à deux années d'emprisonnement ;...
- CE 6/2 SSR 31.03.1974 n°89351893528935389354, JL n°J252635Abstrats : - commune. - immeubles menacant ruine. - objet de la législation - désordres imputables aux immeubles eux-mêmes - impossibilité d 'appliquer l'article 97 du code de l'administration communale. - procédure de péril - procédure à suivre en cas de...
- CAA Nantes 14.11.1991 n°89NT00283, JL n°J87013En ce qui concerne la demande enregistrée le 5 novembre 1979 :...
- CE 28.02.2001 n°215401, JL n°J234413Qu'ainsi qu'il ressort des mentions portées sur l'enveloppe, qui ne sont pas sérieusement contestées par m. barbouch, le pli recommandé a été présenté le 2 juin 1999 à son domicile où, en son absence, un avis de passage a été déposé par le préposé ;...
- Cass. Com. 03.11.1975 n°7314471, JL n°J101061Sur le moyen unique : vu l'article 102 du decret du 20 juillet 1972; attendu que la societe sermes ayant assigne "schartner bernard,le confort du menage" en paiement du montant d'une lettre deOWW.ge,celui-ci a conclu a l'irrecevabilite de la demande en f...
- CAA Nantes 1ère ch. 05.06.2001 n°99NT02601, JL n°J377743Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
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