Cass. 04.12.1997 n°9614948 (Jurisprudence JL n°J268879)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sipec "La Liberté du Morbihan", société en nom collectif, dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit :

1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est …,

2°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Morbihan, dont le siège est …,

3°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants (CMR) de Bretagne, dont le siège est …,

4°/ de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales de provinces (CAMPLP), dont le siège est Tour Franklin, cedex 11, 92042 Paris La Défense,

5°/ de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est …,

6°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bretagne, dont le siège est …,

7°/ de Mme Annick X…, demeurant ... défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société SIPEC "La Liberté du Morbihan", de Me Jacoupy, avocat de Mme X…, de Me de Nervo, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan et de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Morbihan, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 1997, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société SIPEC "La Liberté du Morbihan", se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la CPAM du Morbihan, l'URSSAF du Morbihan, la CMR de Bretagne, la CAMPLP, la CIPAV, la DRASS de Bretagne et Mme X… ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société SIPEC "La Liberté du Morbihan" de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SIPEC "La Liberté du Morbihan" à payer à Mme X… la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.