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Cour de cassation 4 décembre 1964, Jus Luminum n°J291807
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J291807 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 27.05.2008 |
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 141 ET 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LA REGLE DU SECRET DES DELIBERATIONS;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ENONCE QUE LA REDACTION DU JUGEMENT CONTIE NDRA LE NOM DES JUGES, ET, LE SECOND, QUE LES JUGEMENTS SERONT RENDUS A LA PLURALITE DES VOIX;
QU'IL RESULTE DE CES PRESCRIPTIONS QUE LA DECISION NE DOIT CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE ET QUE LA TRANSGRESSION DE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE, AU BESOIN, RELEVEE D'OFFICE;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE LA COMMISSION A STATUE "A LA MAJORITE";
EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES ET LA REGLE SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, LE 29 SEPTEMBRE 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-50-098. SOCIETE TOURCOING-CHARBONS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET ET JOLLY.
MEME ESPECE : 4 DECEMBRE 1964. CASSATION. NO 59-50-099. SOCIETE TOURCOING-CHARBONS C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX ET AUTRES.
DANS LE MEME SENS : 21 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 323 (2), P. 228 ET LES ARRETS CITES.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 10.04.2003 n°98NC02006, JL n°J240655Que, saisi par m x d'une demande tendant, sur le fondement de ce dernier jugement, à obtenir l'attribution de la nbi à son profit en tant que chef de division à l'inspection académique du bas-rhin ou au profit de m. y, également chef de division à ladite...
- Cass. Civ. 1 03.01.2006 n°0320860, JL n°J188298Que la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du code civil lui ayant été opposée par les défendeurs, il a soutenu qu'il se trouvait du fait de son état mental dans l'impossibilité d'agir ;...
- CE 09.07.1990 n°108878, JL n°J139179Article 3 : la présente décision sera notifiée à mme dargent, m.lefebre, mlle anne van ruymbeke, m. sylvain van ruymbeke, m. sondan, mme birette et au ministre de l'intérieur....
- Cass. 15.02.2000, JL n°J479719Qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe précédemment rappelé et violé les textes visés au moyen " ;...
- Cass. 04.07.2000 n°9710052, JL n°J292097Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne mm. z… et ferré à payer aux sociétés dirra, sogemo et dmi la somme de 10 000 francs ;...
- Cass. 16.05.2000, JL n°J357825Que constatant le désaccord des ex-époux sur la liquidation de la communauté composée de plusieurs immeubles et d'un fonds artisanal de plomberie, un jugement du 28 mars 1983 a ordonné la vente sur licitation de ces divers éléments ;...
- Cass. Civ. 1 11.07.1984 n°8313754, JL n°J107904Que la société garage lefèvre a ainsi soutenu qu'en raison de l'heure tardive, son préposé ne pouvait que "remiser" le véhicule, que l'on ne peut exiger d'un garage assurant une permanence de nuit les mêmes services que ceux qu'il assure de jour et qu'en...
- Cass. Crim. 23.03.1971 n°7093212, JL n°J96013Rejet du pourvoi de femme x... (eliane), veuve y..., contre un arret de la cour d'appel de poitiers, en date du 17 decembre 1970, qui l'a condamnee a deux annees d'emprisonnement, dont vingt mois avec sursis et mise a l'epreuve et 1 500 francs d'amende, d...
- Cass. 12.01.2005, JL n°J469867La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Versailles 3ème ch. 03.06.2008 n°07VE01786, JL n°J385204Considérant qu'aux termes de l'article l. 512-1 du code de justice administrative : « l'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'aut...
- Cass. 23.09.1998, JL n°J343527Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article l. 480-4 du même code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement d...
- CE 4/1 SSR 26.07.1996 n°120648, JL n°J370855Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. desrameaux, maître des requêtes, - les observations de la scp vier, barthélemy, avocat de m. x…, - les conclusions de m. schwartz, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 2 23.02.1989 n°8960166, JL n°J50778Ordonne qu'à la diligence de m. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de niort, en marge ou à la suite du jugement annulé ;...
- CAA Nantes 07.05.1999 n°98NT02489, JL n°J34340Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1998, la requête présentée pour m. mandé sawadogo, demeurant ... avenue du 25 août 1944, par me compaore, avocat au barreau de paris ;...
- Cass. Soc. 20.07.2005 n°0344892, JL n°J185304Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq....
- Cass. 15.10.1998, JL n°J348538Attendu, cependant, que la remise totale des majorations de retard ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels et avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ;...
- CA Rennes 20.11.2007, JL n°J347776Que la cour de cassation a jugé que lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée à ce plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure sans pouvoir excéder 10 ans, ou, si le débiteur est...
- CE 26.10.1988 n°93027, JL n°J90905Qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le frère et la soeur mariés de l'intéressé, malgré leurs charges financières respectives, ne fussent pas en mesure d'apporter à leur mère une aide d'un niveau équivalent pendant la durée de l'incorporation du...
- CE 2/7 SSR 13.11.2006 n°272111, JL n°J496632Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée ;...
- Cass. 31.03.1998, JL n°J506376Que cette demande a été rejetée, le conseil de l'ordre estimant qu'il lui appartenait d'apprécier si l'intéressé remplissait les conditions légales et réglementaires pour être inscrit sur la liste des personnes en cours de stage au 31 décembre 1991 et que...
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