Cass. 04.11.1982 (Jurisprudence JL n°J309618)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X… CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 11 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L 420-1, L 420-22, L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE MAITRE X…, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ALFA MERLIN GERIN COUPABLE D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ;

AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT DESDITS DELEGUES REQUERAIT L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES LORS QUE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE N'AVAIT PAS EU POUR CONSEQUENCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT ;

ALORS D'UNE PART QUE LES REGLES RELATIVES AU LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT EDICTEES POUR GARANTIR L'EXERCICE EFFECTIF DE LEUR MANDAT ET NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ENTRAINE LA DISPARITION DES FONCTIONS DE DELEGUES ;

QUE DES LORS, AYANT CONSTATE QUE LE SYNDIC AVAIT RECU POUR MISSION SANS ETRE AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION, DE LIQUIDER LA SOCIETE - CE QUI IMPLIQUAIT SA DISPARITION DEFINITIVE - ET EN NE CONTESTANT PAS MEME L'OBLIGATION DANS LAQUELLE IL AVAIT ALORS ETE DE LICENCIER TOUT LE PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ECHEC A CES PRINCIPES EN RETENANT QU'UNE AUTRE SOCIETE AVAIT REPRIS UNE PARTIE DES ACTIVITES ET DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LIQUIDEE, DANS LA MESURE OU IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'OCCURRENCE D'UNE TRANSFORMATION DE LA SOCIETE INITIALE ET OU LE PERSONNEL REEMQOS.ALLAIT, AU SEIN DE CETTE AUTRE SOCIETE, DISPOSER DES INSTANCES REPRESENTATIVES LEGALEMENT INSTITUEES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X… QUI AVAIT ETE DESIGNE LE 26 DECEMBRE 1979 COMME SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ANONYME ALFA MERLIN GERIN, A ETE CITE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR Y REPONDRE DU DELIT D'ENTRAVE PREVU PAR L'ARTICLE L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE LA CITATION EXPOSAIT QUE X… AVAIT ADRESSE, LE 4 JANVIER 1980, UNE LETTRE DE LICENCIEMENT A TOUS LES SALARIES DE LA SOCIETE PARMI LESQUELS FIGURAIENT SIX DELEGUES DU PERSONNEL MEMBRES DUDIT SYNDICAT ET QUE S'IL AVAIT PRIS SOIN D'INFORMER DE CETTE MESURE, EN APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, LE FONCTIONNAIRE COMPETENT, IL S'ETAIT ABSTENU, EN REVANCHE, RELATIVEMENT A CES DELEGUES, DE SOLLICITER L'ACCORD PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU, A DEFAUT, CELUI DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'EXIGE EN PAREIL CAS, L'ARTICLE L 460-22 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE X… A SOUTENU QUE N'AYANT PAS ETE AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DU FONDS, LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE L 420-22 ASSURANT LA PROTECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL NE POUVAIT, EN RAISON DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE, RECEVOIR APPLICATION ET QUE, PAR SUITE, EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 321-7, IL S'ETAIT ACQUITTE DE TOUTES SES OBLIGATIONS ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LES JUGES RELEVENT QUE SI LE SYNDIC N'ETAIT PAS HABILITE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DIRECTE DE L'ENTREPRISE, IL AVAIT ETE ENVISAGE CEPENDANT, DES L'EPOQUE DE SA DESIGNATION, DE CONTINUER SOUS D'AUTRES FORMES UNE PARTIE DES ACTIVITES DE CELLE-CI ;

QU'UNE COMMUNICATION AVAIT D'AILLEURS ETE FAITE A CE SUJET PAR X… LUI-MEME AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QU'IL AVAIT REUNI LE 3 JANVIER 1980 ;

QUE DES LE 28 JANVIER, A LA SUITE D'UNE LOCATION-GERANCE CONSENTIE PAR LE SYNDIC AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ALFA MERLIN GERIN, UN YTZ.NOMBRE DE SALARIES EN COURS DE PREAVIS AVAIENT RECU UNE OFFRE DE RECONDUCTION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL EMANANT DE LA SOCIETE LOCATAIRE QUI DEVAIT REEMQOS.R PRES DE LA MOITIE DE L'EFFECTIF ;

QUE LES JUGES EN SONT CONCLU QUE SI, A LA DATE SUSVISEE DU 4 JANVIER 1980, UNE INCERTITUDE SUBSISTAIT SUR LE SORT DE L'ENTREPRISE, CELLE-CI N'EN CONTINUAIT PAS MOINS D'EXISTER ET QUE, DES LORS, LES REGLES PARTICULIERES EDICTEES PAR L'ARTICLE L 420-22 A L'EFFET D'ASSURER AUX DELEGUES DU PERSONNEL UNE PROTECTION RENFORCEE DONT ILS BENEFICIENT JUSQU'A LA DISPARITION TOTALE DE L'ENTREPRISE ET AUXQUELLES L'ARTICLE L 321-7 RELATIF AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR CAUSE ECONOMIQUE N'A PAS DEROGE, AURAIENT DU AVOIR ETE OBSERVEES EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT POURSUIVI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI