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Cour de cassation 4 novembre 1965, Jus Luminum n°J274142
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J274142 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 21.05.2008 |
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CAMUS DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, NOTAMMENT, QUE DAME X… ETAIT ATTEINTE DEPUIS UNE TRENTAINE D'ANNEES DE TROUBLES NERVEUX ENTRAINANT, SOUS L'INFLUENCE DE FACTEURS EMOTIFS, DES REACTIONS PARTICULIEREMENT VIVES, POUVANT ALLER JUSQU'A UN DESARROI PSYCHIQUE MOMENTANE ET QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE MANQUEMENTS VOLONTAIRES DE SA PART ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET, HORS DE TOUTE DENATURATION ET CONTRADICTION, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LA GRAVITE DES GRIEFS INVOQUES ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64 - 14 117 CAMUS C/ DAME X… PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 18 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 321, P 218.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Paris 22.06.2005, JL n°J19672Une bouche formée d'un trait en arc de cercle barré à ses extrémités de deux traits obliques formant les commissures ;...
- Cass. Civ. 2 29.03.2006 n°0511147, JL n°J233143Qu'enfin, la cour d'appel relève, en énumérant les multiples fautes imputables à la société anor bricomarché dans la survenance du sinistre, le moyen étant dans le débat, qu'une situation aussi alarmante ne pouvait, 2 ans plus tôt, entrer dans les prévisi...
- Cass. 15.10.2008, JL n°J495956Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de caen ;...
- Cass. Civ. 1 18.05.1994 n°9304041, JL n°J37749La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : m. grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, mme catry, conseiller référendaire rapp...
- CA Toulouse 13.02.2008 n°0704941, JL n°J269994- que le plaideur qui a formé une demande devant une juridiction ne peut ensuite en contester la compétence ;...
- Cass. 10.11.2004, JL n°J315641Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaires, la cour d'appel a retenu que le smic constituait un salaire horaire qui impliquait que l'activité du salarié s'inscrivît dans un horaire de travail contrôlable, ce qui n'était pas le cas de m. x…...
- Cass. 10.02.1966, JL n°J477689Remet en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite decision et, pour etre fait droit, les renvoie devant la commission de premiere instance de chartres. n° 64-10 847. caisse primaire centrale de securite...
- Cass. 13.12.1990, JL n°J455472Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé WWY. x… en détention, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits, énonce que celui-ci a déjà été condamné à huit reprises dont quatre fois pour des faits de même n...
- Cass. 14.06.1978, JL n°J481365Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 28 juin 1976 par la cour d'appel d'aix-en-provence....
- CE 26.11.1990 n°49104, JL n°J35482Qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 10.06.1999 n°96BX01397, JL n°J444073Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Civ. 3 19.02.2003 n°0112205, JL n°J2377972 / que, les juges du fond ont eux-mêmes relevé, par motifs propres et adoptés, que les travaux réalisés avaient abouti à une augmentation de la surface du local et permis une distribution plus rationnelle des lieux ;...
- CE 6/2 SSR 09.11.1979 n°01751, JL n°J377967Que les association requerantes ne sont donc pas fondees a soutenir que la declaration d'utilite publique attaque aurait du etre precedee de l'avis de la commission des communautes europeennes ;...
- Cass. 06.11.1997, JL n°J398991La cour, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : m.TSP. , conseiller doyen faisant fonctions de président, mme andrich, conseiller référendaire rapporteur, mm. ransac, bouret, conseillers, m. besson, conseiller référendaire, m....
- CE 4/1 SSR 29.07.1998 n°180803, JL n°J399397Article 1er : les interventions de l'association "promouvoir", de l'association pour la promotion de la famille, de la fédération nationale de la médaille de la famille française, de la fédération internationale pour la défense des valeurs humaines fondam...
- Cass. 22.05.1989, JL n°J322408Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que pierre z… n'a pas contesté devant le juge d'instruction la recevabilité de la constitution de partie civile de fernand y… et que l'arrêt attaqué ne s'est pas prononcé sur ce point ;...
- CAA Douai 29.07.2004 n°02DA00315, JL n°J147919Elle soutient que l'application de la déchéance quadriennale fait obstacle à sa condamnation pour la période antérieure à l'année 1995 ;...
- Cass. 22.09.1999, JL n°J346918Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 19.02.1998 n°96BX02131, JL n°J331576Considérant que les dispositions de l'article 107 précité de la loi du 30 décembre 1995 ont pour objet non de réduire rétroactivement les obligations financières de l'etat à l'égard des organismes de gestion des établissements d'enseignement privés mais d...
- Cass. Soc. 06.07.2004 n°0346287, JL n°J184239Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que les certificats de reprise étaient en date des 31 mars et 14 avril 2003, d'autre part, que le médecin du travail concluait à une aptitude à mi-temps et que l'employeur avait...
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