Cass. 04.10.1994 (Jurisprudence JL n°J447275)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y…, demeurant ... villa Poirier, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Paul X…, demeurant ... défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M.WZO. , président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y…, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'appartement du deuxième étage classé en sous catégorie 3 A faisait l'objet d'un bail distinct de l'appartement situé au troisième étage avec lequel il avait été réuni par un escalier intérieur installé par les soins du locataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. Y… ne justifiait pas d'une transformation ou d'une modification de l'appartement du deuxième étage ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y…, envers M. X…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.