|
Cour de cassation 4 octobre 1994, Jus Luminum n°J379396
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J379396 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.07.2008 |
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que les époux X… avait commis un dol lors de la cession à M. Van Y…, le 7 mars 1988, de leur officine de pharmacie, l'arrêt attaqué retient que, bien que le fonds ait été ouvert en nocturne et jours fériés au cours de l'année 1987, "l'acte de vente précisait que le chiffre d'affaires de 1987 avait été réalisé en heures normales d'ouverture" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune indication particulière relative aux conditions de réalisation du chiffre d'affaires de cet exercice, notamment au regard des horaires d'ouverture de l'officine, ne figurait dans l'acte de vente en cause, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
Sur la demande d'indemnité formée par M. Van Y… au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE.
Rejette la demande présentée par M. Van Y… sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 2/6 SSR 27.03.1981 n°21155, JL n°J359280Le protocole relatif au statut des refugies du 31 janvier 1967 ;...
- Cass. Soc. 23.03.2004 n°0240691, JL n°J207192Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de montpellier ;...
- CAA Paris 4ème ch. 16.10.2007 n°04PA00584, JL n°J371753Considérant, d'autre part, que ni les factures ou devis émis par la requérante, ni les courriers par lesquels l'entreprise principale a accepté ces devis, passé des commandes ou reconnu l'existence de travaux supplémentaires, n'établissent le caractère in...
- TA Nantes 01.03.1981, JL n°J259915Abstrats : 34-04-01-01 expropriation pour cause d'utilite publique - regles de procedure contentieuse speciales - moyens - arrete de cessibilite - arrêté de cessibilité intervenu en application de deux décrets déclaratifs d'utilité publique - moyen tiré d...
- CE 5/3 SSR 15.03.1996 n°146326, JL n°J255330Article 3 : les conclusions de la commune de loriol au titre de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées....
- Cass. 16.10.2008, JL n°J527926Attendu que la cassation encourue du premier arrêt emporte, par voie de conséquence, l'annulation du second arrêt qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 17.12.2007 n°03BX01696, JL n°J455846Article 5 : les conclusions présentées par la sci RU. sur le fondement de l'article l. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 5 nos 03bx01696,04bx01666...
- CE 7/8 SSR 05.02.1969 n°74535, JL n°J354963Abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - revenus et benefices imposables - regles particulieres. - traitements, salaires et rentes viageres. - deductions pour frais professionnels. - frais réels - frais de transport et...
- Cass. 01.07.1964, JL n°J375271Attendu que si, aux termes de l'article 574 du code de procedure penale precite, les arrets des chambres d'accusation portant renvoi des prevenus devant le tribunal correctionnel ou de police ne peuvent etre attaques devant la cour de cassation que lorsqu...
- Cass. Civ. 3 22.10.2002 n°9670248, JL n°J175541Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 juillet 1996, le moyen est devenu sans portée ;...
- Cass. Soc. 24.05.1972 n°7140381, JL n°J171171Qu'en statuant ainsi alors que la sentence deferee s'etait bornee a ordonner une expertise sans prejuger le fond ni conferer a l'expert aucune mission du jugement et qu'ainsi n'ayant qu'un caractere preparatoire elle ne pouvait pas etre frappee d'appel av...
- Cass. Civ. 2 10.10.2002 n°0022315, JL n°J185395La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 26.03.1996 n°9413124, JL n°J259568Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile :...
- CAA Douai 09.12.2003 n°02DA00573, JL n°J180929Que, contrairement à ce qui est soutenu, l'annulation de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre du remembrement est susceptible de comporter des effets sur les taxes contestées, les actes dont ces dernières procèdent étant intimement liés audit arrêté ;...
- Cass. Com. 23.06.1981 n°7915631, JL n°J106946Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu que, selon l'arret attaque (paris, 6 juillet 1979), m. galland, en reglement judiciaire mais autorise a poursuivre l'exploitation de son entreprise de construction, a passe commande de materiaux, sa...
- Cass. Civ. 2 07.10.2004 n°0221528, JL n°J185814Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement la valeur des éléments de preuve produits par les demandeurs à l'action, a relevé, que mme y... n'avait pas spontanément déposé plainte pour viol à l'encontre de m. x..., soulignant que la ré...
- CE 01.08.2007 n°308062, JL n°J79116Qu'il suit de là qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par l'article l. 522-3 du code de justice administrative ;...
- CA Douai 20.09.2001 n°199904693, JL n°J236154Debats à l'audience publique du treize juin deux mille un madame fontaine magistrat chargé du rapport, a entendu les conseils des parties. ceux-ci ne s'y étant pas opposés, il en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du nouveau code de p...
- CA Basse-terre 08.10.2007, JL n°J308433Cour d'appel de basse-terre chambre sociale arret no 205 du huit octobre deux mille sept affaire no : 06 / 0020 7 décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes de basse-terre du 29 décembre 2005, section encadrement. appelante madame cla...
- Cass. 03.03.2004, JL n°J345194Qu'à la suite d'un incendie survenu le 11 novembre 1998, les époux z… devenus propriétaires de l'immeuble ont supprimé pour réaliser un escalier, deux des trois portes donnant accès au couloir central, réalisées précédemment par les époux y…, la troisième...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225