Cass. 04.07.1960 (Jurisprudence JL n°J354494)

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 9 DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ET 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949;

ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LES DAMES X… ET Z…, Y… A NANTES D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT LE 16 SEPTEMBRE 1943 PAR UN BOMBARDEMENT, ONT OBTENU A SA PLACE L'ATTRIBUTION DE PLUSIEURS APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EDIFIE CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE N° 45-2064 DU 8 SEPTEMBRE 1945 QUI AUTORISE LA CONSTRUCTION DIRECTE PAR L'ETAT D'IMMEUBLES D'HABITATION DONT EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE CE TEXTE LES Y… SINISTRES DE LA LOCALITE OU DE L'AGGLOMERATION PEUVENT DEMANDER A RECEVOIR TOUT OU PARTIE EN REGLEMENT DE LEURS DOMMAGES DE GUERRE;

ATTENDU QUE, LES EPOUX VWW., LOCATAIRES DANS L'IMMEUBLE DETRUIT DE LOCAUX DANS LESQUELS ILS EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE MEUBLES, AYANT ASSIGNE LEURS Y… EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE QUE LEUR FAISAIT SUBIR LA PERTE DE LEUR DROIT DE REPORT, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 S'OPPOSE AU REPORT DU BAIL SUR DES LOCAUX CONSTRUITS PAR L'ETAT A DESTINATION EXCLUSIVE D'HABITATION, MAIS QUE LA VEUVE X… ETAIT TENUE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 D'AVISER SON LOCATAIRE DE SON INTENTION DE NE PAS RECONSTRUIRE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT CE REPORT, CONFIRME LE JUGEMENT A ELLE DEFERE EN CE QU'IL AVAIT ADMIS LE PRINCIPE DE LA REPARATION DUE A VWW. ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LUI;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AU MOTIF QUE S'IL AVAIT RECU LA NOTIFICATION PREVUE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 (VWW. EUT ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS ET EN TOUS CAS D'INFORMER LE MRU DE LA SITUATION AINSI CREEE AU PREJUDICE DE SON FONDS, ET QUE L'OPTION EXERCEE PAR VEUVE X… SOUS SA SEULE RESPONSABILITE A EU POUR EFFET DE PRIVER VWW. DE L'EXERCICE D'UN DROIT", SANS RECHERCHER SI L'ATTRIBUTION D'UN IMMEUBLE, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, AVAIT CONSTITUE DE LA PART DE LA BAILLERESSE UN FAIT VOLONTAIRE AYANT EU POUR EFFET D'ELUDER LE DROIT DE REPORT DU LOCATAIRE, OU SI CETTE ATTRIBUTION SE RATTACHAIT EXCLUSIVEMENT AUX MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET LE REMEMBREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 10 OCTOBRE 1956;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN