Cass. 04.06.1998 (Jurisprudence JL n°J337078)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gaëtan X…, demeurant ... société Comptoirs d'Amérique Latine, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Régis Y…, demeurant ... cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Comptoirs d'Amérique Latine a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris rendue le 2 juin 1997 dans une instance l'opposant à M. Z… ;

Mais attendu que le juge des référés a constaté que la personne présente à l'audience ne justifiait pas de sa qualité de représentant de la société;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Comptoirs d'Amérique Latine aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.