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Cour de cassation 4 juin 1991, Jus Luminum n°J427825
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J427825 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.08.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Résidences de la promenade", dont le siège est 55, 57, … (Alpes-Maritimes), agissant par son syndic en exercice, M. Jean-André X…, demeurant … (Alpes-Maritimes),
en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 1985 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville à Nice (Alpes-Maritimes),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Ryziger, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Résidences de la promenade", de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la commune de Nice, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté de cessibilité du 23 novembre 1984, au vu duquel a été rendue l'ordonnance d'expropriation attaquée (juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, 29 mars 1985), celle-ci doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 mars 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la commune de Nice, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Résidences de la promenade", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nice, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 1ère ch. 26.04.2007 n°04PA00833, JL n°J315812Que cette obligation pouvait être licitement prévue par les stipulations contractuelles susévoquées, dès lors qu'elle est la contrepartie d'un empêchement de réaliser les équipements prévus dans cette zone, notamment une crèche, des espaces verts et des p...
- Cass. 31.05.2006 n°0543307, JL n°J250033Qu'il a été licencié pour faute grave par lettre en date du 20 juillet 1996 ;...
- Cass. Soc. 30.11.1999 n°9741690, JL n°J130629Attendu, selon l'arrêt attaqué, que m. faye, salarié de la société challenger technologie, a été licencié sans autorisation administrative préalable, par lettre du 16 mai 1994, alors que, candidat aux élections des représentants du personnel qui ont eu li...
- CE 24.01.2003 n°214535, JL n°J189271Qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'association de defense des interets du sport à verser à la fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées et à l'union des fédérations d'aïkido deux sommes de 1 000...
- Cass. 08.12.2004 n°0360509, JL n°J285374Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir, en violation des articles l. 423-1 et l. 433-9 du code du travail, validé les élections alors que le protocole préélectoral, selon lequel le vote devait se dérouler de façon électronique, ne comport...
- Cass. 21.06.2000, JL n°J357926En cassation d'un même jugement rendu le 8 avril 1999 par le tribunal d'instance de toulouse (élections profesionnelles) , au profit de la société heppner, société de transports, dont le siège est …,...
- CE 16.02.2001 n°208630, JL n°J151960Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. eoche-duval, maître des requêtes, - les observations de la scp delaporte, briard, avocat du syndicat national des centres prives de readaptation fonctionnelle et de la societe anonyme du centre...
- CAA Nantes 1ère ch. 28.11.2005 n°02NT01114, JL n°J246306Article 3 : les conclusions de la société anonyme d'édition maxi basket tendant à la condamnation de l'etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées....
- Cass. 24.10.2001, JL n°J335333Attendu que pour rejeter les demandes du salarié la cour d'appel a retenu que m. x… a, de lui-même, suspendu sa prestation de travail le 11 février 1998 au motif qu'il n'avait pas été payé à la fin du mois de janvier, conformément à la régle applicable da...
- CE 07.04.2006 n°249848, JL n°J134852Que, par ordonnance en date du 24 février 1998, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à ses conclusions tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée, a rejeté sa demande de provision et a mis à la charge du centre hospitalier regional...
- Cass. 11.06.1996, JL n°J359308Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que m. de z…, architecte, et mme y…, qui était divorcée avec deux enfants, christophe et céline, ont vécu en concubinage à partir de 1984; que, par acte notarié du 18 décembre 1985, mme y… a acquis en son...
- Cass. 26.11.1997 n°9512155, JL n°J289484Que, dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt, qui avait relevé que l'opposition avait été formée pour la spi par m. ZXX. barelier, en sa qualité de gérant, qualité qu'il avait perdue depuis 1991, retient que l'intervention de m. ZXX. barelier, en sa nouve...
- CE 11.01.1999 n°196568, JL n°J129026Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. edouard philippe, auditeur, - les conclusions de mme bergeal, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Bordeaux JRF 15.12.2005 n°05BX02086, JL n°J277357Que l'article l. 511-3 dudit code ajoute : « les dispositions du 2º et du 8º de l'article l. 511-1 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un etat membre de l'union européenne si, en provenance directe du territoire d'un des etats part...
- Cass. 20.07.1965, JL n°J337511Sur le moyen souleve d'office et pris de la violation de l'article 1919 du code general des impots ;...
- Cass. Com. 11.06.2003 n°0016657, JL n°J189164"alors qu'en s'abstenant de motiver spécialement la peine d'emprisonnement ferme au regard tant de la gravité des faits reprochés que de la personnalité du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 132-24 du c...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 26.02.2008 n°05BX01650, JL n°J355581Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2008, le rapport de m. cristille, premier conseiller ;...
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- CE 1/SS 11.09.1995 n°90496, JL n°J351159Que, par suite, l'arrêté ministériel en date du 5 septembre 1985 n'était pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 et n'entrait dans aucune des catégories de mesures impliquant l'obligation pour l'ad...
- Cass. 12.06.2008, JL n°J428922Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement de diverses indemnités en conséquence de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limi...
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