Cass. 04.06.1985 n°8494314 (Jurisprudence JL n°J253303)

REJET DU POURVOI FORME PAR : - Y… (PIERRE), - LA SOCIETE GENERALE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 JUIN 1984 , QUI A CONDAMNE Y… A 2.000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-13, L. 434-3, L. 473-1, R. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 64 DU CODE PENAL, 485, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE "NEMO X…", DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS A DECIDE "QU'EN NE CONVOQUANT PAS LE REPRESENTANT SYNDICAL DU SYNDICAT C.G.T., PIERRE Y… A COMMIS LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE GENERALE DE MARSEILLE, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 473-1 DU CODE DU TRAVAIL", L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A 2.000 FRANCS D'AMENDE ET A PAR AILLEURS CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE A 1.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ET 1.000 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 473-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"AUX MOTIFS QUE Y… N'AVAIT PAS CONVOQUE LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE POUR LA REUNION DU 22 FEVRIER 1983 ;

QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DU FAIT QUE LES SYNDICATS C.G.T. ET C.F.D.T. AVAIENT OMIS, A LA SUITE DU RENOUVELLEMENT DU COMITE, DE DESIGNER OU CONFIRMER LEURS REPRESENTANTS, CAR LES DESIGNATIONS EFFECTUEES AVANT LE RENOUVELLEMENT DU COMITE AVAIENT CONTINUE A ETRE EFFECTIVES ET N'AVAIENT PAS CESSE LORS DU RENOUVELLEMENT COMPLET DU COMITE ;

QUE LES SYNDICATS SONT ENTIEREMENT LIBRES DE DECIDER DE LA FIN DU MANDAT DE LEURS REPRESENTANTS ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT EXIGER D'EUX, LORS DU RENOUVELLEMENT DU COMITE, DE NOUVELLES DESIGNATIONS OU DES CONFIRMATIONS DES DESIGNATIONS ANTERIEURES ;

QUE Y… AVAIT MONTRE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOUTE DANS SON ESPRIT SUR L'INTERPRETATION DES TEXTES PUISQU'IL AVAIT ACCEPTE LA PRESENCE DU REPRESENTANT C.F.D.T. ALORS QUE SA DESIGNATION NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIEE ;

QU'ENFIN, IL NE SE DEDUISAIT NULLEMENT DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DOIT ETRE RENOUVELEE OU CONFIRMEE EN MEME TEMPS QUE L'ELECTION DES MEMBRES TITULAIRES DES COMITES ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L. 433-1 ET L. 433-13 DU CODE DU TRAVAIL, LE COMITE D'ENTREPRISE EST UN ORGANE COLLEGIAL, RENOUVELABLE GLOBALEMENT TOUS LES DEUX ANS, ET QUE PAR CONSEQUENT IL APPARTIENT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 433-2 DU MEME CODE, DE FAIRE CONNAITRE A L'EMPLOYEUR, LORS DE CHAQUE RENOUVELLEMENT DU COMITE, LE NOM DE LEUR REPRESENTANT ;

QU'EN L'ESPECE, EN CONDAMNANT Y… POUR AVOIR OMIS DE CONVOQUER LE REPRESENTANT C.G.T., ALORS QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE L'ORGANISATION SYNDICALE POURSUIVANTE AVAIT, ELLE-MEME, MECONNU L'OBLIGATION DE FAIRE PART DE LA DESIGNATION OU DE LA CONFIRMATION DE SON REPRESENTANT, LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, VIOLE LES TEXTES PRECITES ET, D'AUTRE PART, PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;

"ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 22 FEVRIER 1983 ET DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE TOUS LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AVAIENT, EN FAIT, ETE INFORMES DE LADITE REUNION PUISQUE QUATRE D'ENTRE EUX Y AVAIENT ASSISTE ET QUE LE SEUL ABSENT ETAIT LE REPRESENTANT C.G.T. QUI S'ETAIT CEPENDANT FAIT EXCUSER, QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CARACTERISE UNE ABSTENTION VOLONTAIRE DE CONVOQUER, NI L'INTENTION COUPABLE DU PREVENU D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE OU LA REPRESENTATION DE L'UNE OU L'AUTRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y…, DELEGUE REGIONAL ET PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT D'UNE BANQUE, A MARSEILLE, A, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 434-3 DU CODE DU TRAVAIL, OMIS DE CONVOQUER LES REPRESENTANTS SYNDICAUX A LA REUNION QUI S'EST TENUE LE 22 FEVRIER 1983 A LA SUITE DU RENOUVELLEMENT BIENNAL DES MEMBRES ELUS DUDIT COMITE QUE PREVOIT L'ARTICLE L. 433-12 DU MEME CODE ;

QUE CITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE A LA REQUETE DU SYNDICAT C.G.T., Y… A PRETENDU SE JUSTIFIER EN SOUTENANT QU'IL N'AVAIT PU ADRESSER DE CONVOCATION AU REPRESENTANT DE CETTE ORGANISATION QUI N'AVAIT NI REMPLACE NI CONFIRME DANS SES FONCTIONS CELUI QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT DESIGNE ALORS QUE, SELON LUI, LE COMITE DEVAIT ETRE INTEGRALEMENT RENOUVELE ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE ARGUMENTATION REPRISE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES NOMS DES REPRESENTANTS DE LA C.F.T.C. ET DU S.N.B. AVAIENT ETE PORTES EN TEMPS UTILE A LA CONNAISSANCE DE Y… QUI NE LES AVAIT POURTANT PAS CONVOQUES, ENONCE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT ALLEGUE, LA CIRCONSTANCE QUE LES FONCTIONS DES MEMBRES ELUS DU COMITE ETAIENT ARRIVEES A LEUR TERME "NE POUVAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR LA DESIGNATION ANTERIEUREMENT INTERVENUE DES REPRESENTANTS SYNDICAUX, CES DESIGNATIONS QUI SONT A LA SEULE DISCRETION DES SYNDICATS CONTINUANT A ETRE EFFECTIVES TANT QUE CEUX-CI N'ONT PAS MIS FIN AU MANDAT DE LEURS REPRESENTANTS" ;

ATTENDU QUE LES JUGES DEDUISENT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE PREVENU AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS DE PROCEDER AUX CONVOCATIONS EXIGEES PAR LA LOI ET QUE CE MANQUEMENT ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT D'ENTRAVE DONT ELLE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS PORTES AU MOYEN ;

QU'IL N'EXISTE, EN EFFET, AUCUNE CORRELATION ENTRE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE QUI REPRESENTENT LES SALARIES ET LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX, LA DUREE DU MANDAT DE CES DERNIERS RELEVANT DE LA SEULE APPRECIATION DES SYNDICATS ;

QU'EN OUTRE, LE FAIT QUE LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AIENT ETE INFORMES DE LA DATE DE LA SEANCE PAR D'AUTRES VOIES QU'UNE CONVOCATION CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUE TROIS D'ENTRE EUX Y AIENT PARTICIPE, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION POURSUIVIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.