Cass. 04.05.1977 (Jurisprudence JL n°J469958)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 , APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT A CONDAMNE HENRI X… A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU MINEUR CONEIM PAR UN ENGIN ELEVATEUR CONDUIT PAR SON FILS PASCAL X… ;

QU'HENRI X… A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET A ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE ET GARANTIE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PAIX DEVANT LES JUGES DU DEUXIEME DEGRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET, POUR DECLARER BIEN FONDE L'APPEL EN CAUSE DE CETTE COMPAGNIE, ENONCE QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU ACCELERER LA SOLUTION DES LITIGES EN N'OBLIGEANT PAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, QUI AURAIT OMIS D'APPELER EN CAUSE CEUX DONT LA PRESENCE S'AVERE NECESSAIRE OU UTILE, A ENTREPRENDRE UNE AUTRE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ;

QU'EN L'ESPECE UNE SITUATION NOUVELLE A ETE CREEE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGEMENT CONSTITUANT OTRO DEBITEUR DE CONEIM ;

QU'EN EFFET JUSQU'A CETTE DATE, L'OBLIGATION INDEMNITAIRE DE X… N'EXISTAIT PAS ET QU'AINSI LE LITIGE A EVOLUE DU SEUL FAIT DE DETTE DECISION ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE X…, LORSQU'IL A ETE ASSIGNE EN PREMIERE INSTANCE, CONNAISSAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'IL AVAIT PASSE AVEC LA COMPAGNIE LA PAIX ;

QUE DES LORS, LE JUGEMENT ENTREPRIS NE POUVAIT CONSTITUER UNE EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.