Cass. 04.04.1978 n°7614579 (Jurisprudence JL n°J296914)

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CYROS, AYANT PROJETE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UN TERRAIN FAISANT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE L'HERAULT (SADH), A CHOISI LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE (EGI) POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE DU LOT N° 1 ;

QUE DE JUIN A OCTOBRE 1969, LA SOCIETE EGI A CONSTRUIT L'APPARTEMENT-TEMOIN ;

QUE LE 14 MAI 1970, LA SOCIETE LE CYROS A DONNE L'ORDRE D'EXECUTION DE LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX MAIS QUE, DES LE 22 JUILLET 1970, ELLE A DECIDE DE SURSEOIR A L'OPERATION DONT L'ABANDON A ETE CONSACRE LE 7 OCTOBRE 1970 PAR LA DECISION DE LA SADH, PROPRIETAIRE DU TERRAIN, DE RESILIER LA PROMESSE DE VENTE, FAUTE POUR LE MAITRE DE X… D'AVOIR EFFECTUE LES VERSEMENTS PREVUS ;

QUE LA SOCIETE EGI A DEMANDE A LA SOCIETE LE CYROS LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CET ABANDON ;

QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA SOCIETE LE CYROS A PAYER LA SOMME DE 47.519 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DE LA CONSTRUCTION DE L'APPARTEMENT-TEMOIN ET A ORDONNE UNE EXPERTISE QUANT AU SURPLUS ;

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CYROS A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT EN SOUTENANT QU'IL CONVENAIT DE REDUIRE A 33.500 FRANCS LE PRIX DE L'APPARTEMENT TEMOIN ;

QUE, PAR APPEL INCIDENT, LA SOCIETE EGI A DEMANDE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, D'EVOQUER ET DE STATUER SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LE CYROS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SEULE PARTIE DE LA DECISION STATUANT SUR LE FOND AVAIT ETE FRAPPEE D'APPEL, A L'EXCLUSION DE CELLE QUI ORDONNAIT UNE EXPERTISE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, NE POUVAIT PAS STATUER PAR VOIE D'EVOCATION ;

MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A L'ESPECE, PERMETTAIT AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'EVOQUER LES POINTS NON JUGES, S'ILS ESTIMAIENT DE BONNE JUSTICE DE DONNER A L'AFFAIRE UNE SOLUTION DEFINITIVE, ET DE STATUER, ETANT OBSERVE QUE LES PARTIES AVAIENT DEJA CONCLU SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE ;

QU'AINSI LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE CYROS REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE EGI LA SOMME DE 102.473,32 FRANCS, REPRESENTANT LES FRAIS EXPOSES PAR CETTE SOCIETE EN SUS DE LA CONSTRUCTION DE L'APPARTEMENT TEMOIN, ET LA SOMME DE 132.070 FRANCS POUR INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE BENEFICES SUR LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MAITRE DE X… MONTRAIT DANS SES CONCLUSIONS LE CARACTERE ALEATOIRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES, CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'ENTREPRENEUR PRENAIT LE RISQUE DE NON-EXECUTION DU MARCHE SANS INDEMNITE ;

QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE CARACTERE ALEATOIRE ETAIT INOPERANT, SANS RECHERCHER S'IL NE CARACTERISAIT PAS UNE RENONCIATION A UN DEDOMMAGEMENT EN CAS DE RESILIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LE CYROS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CYROS AVAIT, PAR SA SEULE VOLONTE, RENDU IMPOSSIBLE LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION EN PROVOQUANT LA RESILIATION DE LA PROMESSE DE VENTE DU TERRAIN APPARTENANT A LA SADH, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX, LE MARCHE DU 14 MAI 1970 NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE ALEATOIRE ET EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LA SOCIETE EGI AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS ET A INDEMNITE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LE CYROS A PAYER 3.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE EGI POUR APPEL ABUSIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OFFRE D'UN PAIEMENT PARTIEL, TRADUISANT LA BONNE VOLONTE DU PLAIDEUR, NE SAURAIT CARACTERISER UNE FAUTE DOLOSIVE, GENERATRICE D'UN ABUS DE DROIT D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LA SOCIETE LE CYROS A PAYER LE PRIX DE L'APPARTEMENT-TEMOIN, SOIT 47.519 FRANCS, QUE L'APPEL DE CETTE SOCIETE, OFFRANT 33.500 FRANCS SANS AVOIR RIEN PAYE DEPUIS SIX ANS, ALORS QU'ELLE AVAIT EU L'AUDACE INITIALE DE PRETENDRE QU'AUCUNE CONVENTION N'ETAIT INTERVENUE AU SUJET DE LA CONSTRUCTION DE CET APPARTEMENT, A FAIT DEGENERER EN ABUS, PAR MALICE, SON DROIT D'EXERCER UNE VOIE DE RECOURS ;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE LE CYROS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.