Cass. 04.03.1976 (Jurisprudence JL n°J327777)

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX L AUX TORTS DU MARI, DE N'AVOIR PAS EXAMINE, MEME D'OFFICE, SI CERTAINES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR L DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, NE S'ANALYSERAIENT PAS EN UNE RECONCILIATION DES EPOUX X… LA DEMANDE IRRECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QU'UN CONSTAT D'ADULTERE AVAIT ETE ETABLI A L'ENCONTRE DE L, ONT ENONCE QUE CE DERNIER NE PERSISTAIT PAS DANS L'EXCEPTION DE RECONCILIATION A LAQUELLE IL AVAIT FAIT ALLUSION DANS SES CONCLUSIONS ;

QUE PAR CETTE CONSTATATION D'UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE SEPARATION DE CORPS ET CETTE ANALYSE DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE L N'INVOQUAIT AUCUN DOCUMENT A L'APPUI D'UNE PRETENDUE RECONCILIATION ET NE FORMULAIT AUCUNE OFFRE DE PREUVE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.