Cass. 04.01.1973 (Jurisprudence JL n°J509915)

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X… (FRANCOIS) ET Y… (JEAN) CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON, QUI, POUR INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX, LES A CONDAMNES CHACUN A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 41 ET 45 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 124 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 377 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE " EN CE QUE LE TRIBUNAL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A VOIR DECLARER NULLES LES POURSUITES REPOSANT SUR UNE DECISION ILLEGALE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE : " AU MOTIF QUE L'AFFECTATION A UNE UNITE RENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE ;

" ALORS QUE, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE, LE MINISTRE N'AVAIT PAS LA COMPETENCE, AUX LIEU ET PLACE DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE, D'AFFECTER LES INTERESSES A UNE FORMATION MILITAIRE NON ARMEE " ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, QUI SOULEVAIENT LA NULLITE DE LA POURSUITE EN ALLEGUANT QUE LE MINISTRE DES ARMEES S'ETAIT SUBSTITUE A LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE POUR LES INCORPORER DANS UNE FORMATION HOSPITALIERE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'AFFECTATION DES SOLDATS APPELES RENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS MINISTERIELLES, ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A MECONNU NI LES ARTICLES 41 ET 45 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, VISE PAR LE MOYEN MAIS NON ENCORE EN APPLICATION A LA DATE DES FAITS, NI LES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963, ALORS EN VIGUEUR ET RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS MILITAIRES ;

QU'EN EFFET, LES DEMANDES PRESENTEES PAR X… ET Y…, EN VUE DE BENEFICIER DU STATUT PREVU PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963, ONT ETE REJETEES PAR DECISION DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE DU 22 AVRIL 1971, FIGURANT AU DOSSIER ;

QUE, DES LORS, UN ORDRE DE ROUTE POUVAIT ETRE DELIVRE LE 14 FEVRIER 1972, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI SUR LE RECRUTEMENT ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324 ET 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE TRIBUNAL, CONSTATANT L'ABSENCE D'UN TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET NOTIFIE, N'A PAS PRIS, PAR JUGEMENT INCIDENT, LA DECISION DE PASSER OUTRE AUX DEBATS " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'AVOCAT DES PREVENUS A RENONCE A L'AUDITION DE ME Z…, TEMOIN NON COMPARANT ;

QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'A FORMULE AUCUNE OBJECTION ;

QU'AINSI, LA PRETENDUE IRREGULARITE, VISEE AU MOYEN, N'A PU CAUSER AUCUN GRIEF AU DEMANDEUR QUI EST SANS INTERET A S'EN PREVALOIR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 124 ET 125 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 377 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES EXPOSANTS DU CHEF D'INSOUMISSION, SANS QUE LES QUESTIONS AUXQUELLES IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT PRECISENT A QUELLE DATE EXPIRAIT LE DELAI LEGAL DE PRESENTATION ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS A MEME DE VERIFIER L'EXISTENCE D'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION " ;

ATTENDU QUE LES QUESTIONS CONCERNANT X… ET Y… ONT ETE POSEES EN CES TERMES : " LE JEUNE SOLDAT APPELE EST-IL COUPABLE D'INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX POUR AVOIR, LE 21 FEVRIER 1972 ET DANS LES DELAIS LEGAUX, ETANT APPELE DE LA CLASSE 1972 OMIS, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, DE SE PRESENTER A LA DESTINATION FIXEE SUR L'ORDRE DE ROUTE INDIVIDUEL REGULIEREMENT NOTIFIE ? " ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A REPONDU AFFIRMATIVEMENT A UNE QUESTION POSEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 31 MARS 1928, ALORS EN VIGUEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI ;

QU'IL ETAIT COMPETENT ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL, REJETTE LES POURVOIS