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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 25.10.2000 n°0082177, JL n°J258930Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-3 du code pénal ;...
- CA Paris 23.05.2001, JL n°J225208Par ces motifs déclare irrecevable l'appel en intervention forcée formée par la société a.g.f. contre la sci du val des prés, confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, condamne la société a.g.f. à payer aux sociétés inter coop et batimur,...
- CE 7/SS 03.02.2003 n°211653, JL n°J380131Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. x…, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 juin 1998, de la décision du 29 mai 1998 par laquelle le prefet de police a rejeté sa...
- Cass. 11.07.1984 n°8216561, JL n°J100549Mais attendu que si, dans des circonstances particulières tenant, par exemple, à la nature de la chose déposée ou au lieu ou à la durée du dépôt, le déposant peut être tenu d'attirer l'attention du dépositaire sur les précautions spéciales qu'exige la conservation de la chose, il n'en est pas de même lorsque les soins à apporter à cette conservation sont ceux qu'un homme normalement diligent apporte à la garde des choses qui lui appartiennent ;...
- Cass. 31.10.2007, JL n°J429344La cour de cassation, chambre criminelle, a rendu l'arrêt suivant : statuant sur le pourvoi formé par : -x… patrick, -x… claude, -y… christian, -z… thierry, parties civiles contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de paris, 4e sect...
- Cass. Soc. 19.11.1981 n°8160848, JL n°J87999Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du code de procedure civile ;...
- Cass. Soc. 05.11.1965 n°827, JL n°J19438Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir juge que bromblet, inspecteur regional de la compagnie d'assurances le patrimoine, avait lui-meme rompu le contrat qui le liait a cet employeur, et de l'avoir deboute de ses demandes d'indemnite de pr...
- CAA Paris 2ème ch. 07.04.2006 n°04PA00134, JL n°J339628Que le délai de prescription du droit de reprise de l'administration doit dès lors être regardé comme ayant été interrompu le 21 décembre 1995 ;...
- CC 09.03.1981 n°PDR, JL n°J268114La présente décision sera publiée au journal officiel de la république française....
- Cass. Soc. 17.04.1986 n°8541876, JL n°J91424Que, par ces motifs, elle a légalement justifié sa décision ;...
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