Cass. 03.12.1964 (Jurisprudence JL n°J482061)

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GRAMMONT A EDIFIE UN BATIMENT D'HABITATION DE ONZE ETAGES, QUE LES EPOUX X…, Z… D'UNE MAISON CONTIGUE DE TROIS ETAGES, ALLEGUANT QUE, DEPUIS LA CONSTRUCTION DE CE BATIMENT, LES CHEMINEES DE LEUR IMMEUBLE ETAIENT DEVENUES INUTILISABLES EN RAISON DE LA DIFFERENCE DE NIVEAU DES DEUX EDIFICES, ONT ASSIGNE LA SOCIETE GRAMMONT EN 20 000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, QUE PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1960 , LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LA SOCIETE GRAMMONT DEVAIT SUPPORTER LES FRAIS DE SURELEVATION DES CONDUITES DE CHEMINEES DE L'IMMEUBLE DES EPOUX LAMBRIGOT, QUE LA SOCIETE GRAMMONT A FAIT APPELDE CETTE DECISION, QU'AYANT POSTERIEUREMENT FAIT EFFECTUER LES TRAVAUX DE SURELEVATION, ELLE A FORME, DEVANT LA COUR, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DE LEUR COUT;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE APPELANTE DEVAIT SUPPORTER LES FRAIS DESDITS TRAVAUX ALORS QUE LE Y… D'UN MUR MITOYEN, QUI USE DE SON DROIT D'EXHAUSSEMENT NE DOIT, A SON VOISIN, AUCUNE AUTRE INDEMNITE QUE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 658 DU CODE CIVIL, S'IL N'A PAS AGI DANS L'INTENTION DE NUIRE, CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE ET ALORS QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION A L'OCCASION D'UN TROUBLE DE VOISINAGE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LA DEMANDE DES EPOUX X… ETAIT DEVENUE SANS OBJET, DU FAIT QU'EN COURS D'INSTANCE, LA SOCIETE GRAMMONT AVAIT PROCEDE A LA SURELEVATION DES CONDUITS, ENONCE, POUR DEBOUTER LA SUSDITE SOCIETE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QU'A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION PAR CETTE SOCIETE D'UN IMMEUBLE, LES CHEMINEES DE LA MAISON VOISINE, ACCOLEES AU MUR DU NOUVEL EDIFICE NE REMPLISSAIENT PLUS LEUR ROLE EN RAISON DE LA SUPPRESSION DU TIRAGE, QUE CE TROUBLE, ANORMAL DANS SON IMPORTANCE, PROVENAIT DE LA HAUTEUR EXCEPTIONNELLE DE L'IMMEUBLE, QUE LE Y…, VICTIME DE CETTE EDIFICATION, NE SAURAIT SUPPORTER LA CHARGE DES TRAVAUX QU'ELLE A ENTRAINES, SANS AVANTAGE POUR LUI;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QU'ILS ONT CONSTATE QUE LE DOMMAGE CAUSE DEPASSAIT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI SE SONT IMPLICITEMENT REFERES A L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ONT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GRAMMONT A PAYER AUX EPOUX X… LA SOMME DE 2 000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS L'ARRET ENONCE QUE, PAR SA RESISTANCE ABUSIVE, ELLE LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE;

MAIS ATTENDU QU'EN NE CONSTATANT PAS, A LA CHARGE DE LA SOCIETE GRAMMONT, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS DE DROIT SA DEFENSE A L'ACTION INTENTEE CONTRE ELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE GRAMMONT EN 2 000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 29 MAI 1962;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 62 13 890. SOCIETE IMMOBILIERE GRAMMONT C/ EPOUX X… PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JANVIER 1963, BULL 1963, II N° 51 (1 °), P 38. SUR LE N° 2 : 10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 267 (2 °), P 204, ET LES ARRETS CITES;

11 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 360 (3° ), P 276.