Cass. 03.10.1969 (Jurisprudence JL n°J353948)

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VEUVE BESANCON ET SQQ. SONT SEULS COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE ;

QU'SQQ. A CONSENTI AUX EPOUX RICO X… D'UN LOCAL LUI APPARTENANT DANS CET IMMEUBLE ET QUI ETAIT A USAGE DE BAR ;

QU'AVEC L'ACCORD D'SQQ. , LES EPOUX Y… ONT EXPLOITE UN RESTAURANT DANS LES LIEUX LOUES ET ONT AMENAGE EN CUISINE UNE COUR ET UN HANGAR ;

QUE LA VEUVE BESANCON LES A ASSIGNES AVEC SQQ. EN CESSATION DE L'EXPLOITATION DU RESTAURANT ET EN RETABLISSEMENT DE LA COUR ET DU HANGAR DANS LEUR ETAT PRIMITIF ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE ACTION, LEDIT ARRET RETIENT QUE LA TRANSFORMATION DE COMMERCE DE BAR EN COMMERCE MIXTE DE BAR-RESTAURANT N'A PU ENTRER DANS L'INTERDICTION STIPULEE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE TRANSFORMATION S'EST REALISEE, NOTAMMENT, PAR L'AMENAGEMENT DE LA COUR ET D'UN HANGAR, PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, EN CUISINE, ET QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE INTERDISAIT TOUTE MODIFICATION DE LA NATURE ET DE LA DESTINATION DES LOCAUX, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CET ACTE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 FEVRIER 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

N° 67-12.730. VEUVE BESANCON C/ SQQ. ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, HUBERT HENRY ET VIDART.