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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes plén. 29.06.2005 n°03NT00101, JL n°J285728Considérant que l'objet social de la société ersa, dont l'exploitation a débuté le 1er septembre 1989, consiste en l'achat, la vente, l'entretien, l'étude, le développement, la fabrication, la maintenance d'appareils scientifiques et industriels, les tra...
- CAA Bordeaux 20.02.2003 n°99BX00673, JL n°J88700Que l'asaid a mis à la charge de m. cambus les annuités d'emprunt à compter de l'année 1992 ;...
- CE 27.11.1995 n°163815, JL n°J82113Que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 15 septembre 1994 à 20 heures 18 minutes au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel...
- Cass. Crim. 29.10.1985 n°8495976, JL n°J155339"en ce que l'arret attaque a confirme le jugement correctionnel condamnant XVS.et christian passet a une amende de 1.500 francs pour contravention de chasse en temps prohibe, en se fondant sur l'audition de deux gendarmes a la barre du tribunal ;...
- CC 20.01.1959 n°5874AN, JL n°J21582Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'assemblée nationale ;...
- Cass. Civ. 1 05.07.2005 n°0410492, JL n°J150180Que, par application de l'article 625 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, moyen de pur droit suggéré par la défense, la cassation du premier (première chambre civile, 16 mars 2004, bulletin n° 88) entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il...
- CE Ord. 11.02.2005 n°270266, JL n°J344811Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de bordeaux le 15 juillet 2004, la requête présentée par m. a demeurant … ;...
- Cass. 08.06.2004, JL n°J398504Donne acte à la crcam d'aquitaine de sa reprise d'instance ;...
- Cass. Crim. 12.01.1982, JL n°J30513Que ce chef d'entreprise a, en consequence, notifie aux organisations et salaries concernes que, desormais,chaque categorie de representants du personnel disposerait du credit d'heures prevu par la loi, que ce credit serait utilisable dans le mois et ne p...
- Cass. 10.05.2001, JL n°J371221Sur le rapport de m. trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la scp waquet, farge et hazan, avocat de m. salah y…, les conclusions de m. chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. Crim. 03.03.1981 n°8092032, JL n°J85093Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen souleve par le demandeur ;...
- CAA Douai 09.12.2003 n°02DA00113, JL n°J228720Article 1er : la requête du centre hospitalier général de boulogne-sur-mer est rejetée....
- Cass. 15.05.2007, JL n°J427627Qu'en se bornant à affirmer qu'il ne justifiait pas des préjudices financier et moral qu'il prétendait avoir subis personnellement, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve produit à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel...
- Cass. Soc. 23.01.1980 n°7812020, JL n°J86140Attendu cependant que la possibilite donnee a l'assure qui a des droits ouverts dans plusieurs regimes d'assurance vieillesse de demander "par derogation" le maintien de son rattachement au regime maladie dont il relevait au moment de la cessation d'activ...
- Cass. Com. 26.11.2003 n°0020478, JL n°J175848Article 4 : le jugement du tribunal administratif de paris du 6 juin 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt....
- CA Versailles 11.05.2006, JL n°J311517Que la violation des dispositions de l'article 701 du code civil est sanctionné par la démolition des constructions élevée en violation de la servitude, qui constitue le mode de réparation le plus approprié au préjudice des époux z…, et la demande d'exper...
- Cass. Crim. 07.09.2005 n°0581488, JL n°J199859Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, m.VR.ut conseiller rapporteur, m. challe conseiller de la chambre ;...
- CAA Nantes 2ème ch. 09.04.1997 n°95NT00152, JL n°J273719Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que tant m. x…, par la voie de l'appel principal, que la commune de dhuizon, par la voie de l'appel incident, ne sont fondés à demander l'annulation ou la réformation du jugement rendu le 24 juin 1993 par l...
- Cass. Civ. 3 16.03.2005 n°0410787, JL n°J180243Qu'en ne se prononçant pas sur la nature invoquée des charges afférentes à ces installations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;...
- Cass. Civ. 2 14.01.1987 n°8512316, JL n°J42211Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;...
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