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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 26.06.1991 n°9041248, JL n°J117096Que dès lors, en se bornant pour justifier la créance salariale de celle-ci à l'encontre de la société concorde, à affirmer le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article r. 516-31 alinéa 2 du code du travail ;...
- Cass. Crim. 19.02.1980 n°7992118, JL n°J116936Attendu qu'en l'etat de tels motifs, contradictoires entre eux, la cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la legalite de la decision ;...
- Cass. Civ. 1 12.05.1987 n°8512654, JL n°J109362Attendu qu'en un deuxième moyen il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir inversé la charge de la preuve en exigeant de l'assureur qu'il établisse que certains travaux auraient été sous-traités et qu'en un troisième moyen il lui est fait grief, d'a...
- CA Riom 01.07.2008, JL n°J47189201 / 07 / 2008 arrêt no cs / db / nv. dossier no08 / 00163 sas snn clermont / ali x… arrêt rendu ce un juillet deux mille huit par la quatrieme chambre civile (sociale) de la cour d'appel de riom, composée lors des débats et du délibéré de : mmeZVP.tal...
- Cass. 08.10.1998, JL n°J344559Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. x… ;...
- Cass. 07.11.2001, JL n°J451518Sur le pourvoi formé par mme christine x…, demeurant …,...
- CE 25.03.2003 n°255237, JL n°J89321- me odent, avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation, avocat du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;...
- CAA Versailles 1ère ch. 22.05.2008 n°06VE00334, JL n°J459084Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CA Agen 08.10.2001 n°9901889, JL n°J160562Qu'elles soutiennent en effet que les dispositions de l'article 809 du n.c.p.c. n'étaient pas réunies dès lors que l'existence d'un péril imminent ne serait pas démontré et alors qu'une contestation sérieuse existait sur les saisies diligentées;...
- Cass. 16.06.1971, JL n°J425753Qu'en outre, si dumoulin n'avait rien reclame avant sa demission, la fermeture annuelle de l'entreprise suffisait a etablir qu'il avait effectivement pris ses conges annuels, alors que, d'une part, une remuneration englobant des periodes d'activites et le...
- CE 03.05.2002 n°238247, JL n°J363486Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. y… est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté...
- CAA Marseille 5ème ch. 21.04.2008 n°06MA03061, JL n°J480048Que dès lors, la notification litigieuse, en tant qu'elle comportait interdiction, sur le fondement de l'article 5 précité de la loi du 2 janvier 1981, de payer à d'autres qu'à la banque cessionnaire, n'était pas opposable à la région provence-alpes-côte-...
- Cass. Civ. 3 11.01.2005 n°0318514, JL n°J43926Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq, par m. peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile....
- CE 15.10.2001 n°230121, JL n°J165838Le prefet de police demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de paris a annulé son arrêté du 5 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de m. waggeh ;...
- CAA Bordeaux 23.11.2006 n°06BX00137, JL n°J181764Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. Crim. 11.12.2002 n°0187324, JL n°J189148Vu les mémoires produits en demande et en défense ;...
- CE 01.07.1967 n°60239, JL n°J256069Limite d'âge, et non fixation d'un âge minimum pour la retraite. compétence du préfet du rhône pour prononcer la mise à la retraite, en vertu de l'article 6 du décret du 26 juin 1915 auquel se réfère la convention du 20 juin 1932....
- Cass. Crim. 26.06.2007 n°0687362, JL n°J197763En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. 09.03.2001, JL n°J423009Attendu que m. y…, électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'osani, a contesté l'inscription sur cette liste électorale de mlle b… et de quatre autres électeurs ;...
- CAA Marseille 3ème ch. 13.12.2001 n°98MA01078, JL n°J345783Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2001 : - le rapport de m. marcovici, premier conseiller ;...
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