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Cour de cassation 3 juin 2004, Jus Luminum n°J349446
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J349446 |
| Président | M. ANCEL |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 25.06.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X… a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application du décret du 31 décembre 1974 ;
que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2003, notifiée par courrier du 26 novembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ;
qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
Attendu que Mme X… fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête sans motiver sa décision ;
Mais attendu, que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, de même que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat, échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 14.01.1963, JL n°J50491Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;...
- Cass. 03.04.1997 n°9443450, JL n°J254526La cour, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : m.OPO. , conseiller doyen faisant fonctions de président, m. carmet, conseiller rapporteur, mm. ransac, chagny, bouret, conseillers, mmes girard-thuilier, lebée, andrich, conseill...
- Cass. 17.12.1969, JL n°J477197Qu'en en deduisant que la caisse ne pouvait obtenir une modification de ce taux d'incapacite permanente partielle par la voie d'une action en revision, la commission nationale technique a donne une base legale a sa decision ;...
- Cass. 18.02.1976 n°7311373, JL n°J271597Que l'arret infirmatif attaque a deboute les consorts x… de leurs pretentions et fait droit a la demande reconventionnelle de dame y… ;...
- Cass. 08.04.1998 n°9780569, JL n°J253445Que, dès lors, le moyen, qui, pour partie, est irrecevable, en application de l'article 385 du code de procédure pénale, et qui, pour le surplus, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de...
- Cass. 13.03.1996, JL n°J424115Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la cour de cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;...
- CAA Nancy 3ème ch. 24.10.1996 n°94NC01817, JL n°J280653Considérant qu'aux termes de l'article r.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit c...
- Cass. Com. 17.12.2003 n°0101305, JL n°J233576Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne m. x... à payer à la société marseillaise de crédit la somme de 1 800 euros ;...
- CAA Douai 1ère ch. 27.07.2007 n°06DA01049, JL n°J360542Qu'ils correspondent à la solution technique du dallage porté qui était une variante forcée et non un choix personnel de l'entreprise ;...
- CA Lyon 24.01.2002 n°200003541, JL n°J244948Il fait valoir surtout que les renseignements reproduits sur l'imprimé d2 ne donnent aucune indication à caractère médical et ne relèvent pas de la sphère de la vie privée mais sont de simples informations juridiques....
- Cass. Soc. 17.12.2003 n°0144565, JL n°J242606Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de fort-de-france ;...
- Cass. Civ. 3 24.03.2004 n°0310817, JL n°J230178La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 06.03.1996, JL n°J425485" alors que doit être cassé l'arrêt qui se limite à adopter les motifs d'un jugement se bornant à énoncer que les faits sont établis, sans énoncer lesdits faits " ;...
- CE Ord. 08.10.1997 n°185735, JL n°J381739Que, dès lors, le prefet de police est fondé à soutenir que l'arrêté de reconduite à la frontière du 18 novembre 1996 ne peut être regardé comme ayant méconnu le droit au séjour au titre de l'asile que tiennent, sur le fondement de l'article 31 bis de l'o...
- Cass. 03.07.1987, JL n°J493917Ordonnons la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer ;...
- TGI Perpignan 23.05.2008, JL n°J484705Tribunal de grande instance de perpignan minute n du : 23 mai 2008 chambre 2 section 2 affaire n : 08 / 02050 jugement rendu le 23 mai 2008 entre : madame marie-christine x… épouse y… née le 28 mai 1952 à douaouda de nationalité française, demeurant…-662...
- CE 17.02.2003 n°234392, JL n°J222784Qu'il se trouvait ainsi dans le cas où en application du 3° du i de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;...
- CC 20.09.2001 n°20012593AN, JL n°J71Article premier .- madame aline pailler est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article l.o. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 septembre 2001....
- CE 19.04.2000 n°204605, JL n°J52311Article 1er : le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de paris en date du 22 juillet 1998 ensemble l'arrêté du préfet de la seine-saint-denis en date du 22 juin 1998 sont annulés....
- CE 25.03.2002 n°235942, JL n°J194133°) condamne les défendeurs à verser à m. n. la somme de 10.000f (1524,49 euros) sur le fondement de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
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