Cass. 03.05.1973 (Jurisprudence JL n°J341654)

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT REJETE LA DEMANDE DE LOUNI EN PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE, POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1967 AU 17 SEPTEMBRE 1967, L'INTERESSE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS QUI, PAR DECISION DU 16 DECEMBRE 1969, A PRONONCE D'OFFICE LA RADIATION DU RECOURS DU ROLE DE LADITE COMMISSION, AUX MOTIFS QUE PLUSIEURS CONVOCATIONS ADRESSEES A LOUNI AVAIENT ETE RENVOYEES PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AVEC LA MENTION " PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE " ;

ATTENDU QUE LES DECISIONS, QUI TRANZUZ. T UN LITIGE, SONT LES SEULS ACTES DE L'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LESQUELS UN POURVOI EST RECEVABLE ;

QUE L'ACTE, QUI SE BORNE A ORDONNER LA RADIATION D'UNE AFFAIRE DU ROLE, EST DONC DEPOURVU DU CARACTERE AUQUEL EST SUBORDONNEE LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LOUNI CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 DECEMBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS