Cass. 03.04.2002 (Jurisprudence JL n°J434566)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / le syndicat des copropriétaires des 2-4-6, allée d'Andrézieux à Paris 18e, agissant en la personne de son syndic, le Cabinet Petitjean, société anonyme, dont le siège est …,

2 / M. Hubert X…, demeurant …,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de l'association syndicale libre (ASL) de l'ensemble immobilier Poissonniers Ordener, dont le siège est …,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat du syndicat des copropriétaires des 2-4-6, allée d'Andrézieux à Paris 18e, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'interprétant son arrêt du 28 octobre 1999, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'il résultait de l'analyse des statuts de l'association syndicale libre (ASL) telle qu'effectuée par l'arrêt interprété que les syndics étaient les représentants des copropriétaires à l'assemblée générale de l'ASL à l'exclusion de toute autre personne ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires des 2-4-6, allée d'Andrézieux à Paris 18e et M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.