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Cour de cassation 3 avril 1997, Jus Luminum n°J360795
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J360795 |
| Président | M. WAQUET |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 03.07.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X…, demeurant ... arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de l'Entreprise Kluk Jean, dont le siège est …, défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M.OYY. , conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Entreprise Kluk Jean, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens du mémoire en demande reproduit en annexe :
Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 30 juin 1994 ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 25.01.1968 n°6710, JL n°J127612Attendu que pour attribuer a genin, age de seize ans, la qualite d'installateur de cables et ris au salaire reel annuel de 4 800 francs, en vue du calcul de la rente qui lui est due a la suite de l'accident du travail agricole dont il a ete victime le 22...
- Cass. 07.04.1998, JL n°J373649Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, d'avoir retenu la date du 1er avril 1969, comme date d'emQZ. de m. x… et d'avoir en conséquence limité l'indemnité de licenciement due au salarié à un certain montant, alors, selon le moyen, que si le prin...
- Cass. Soc. 27.06.2001 n°9944751, JL n°J42574Attendu que mme letellier, au service de l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence depuis 1993 en qualité d'éducatrice spécialisée, a été licenciée pour faute lourde le 26 décembre 1995, son employeur lui faisant gri...
- CAA Paris 07.11.2003 n°02PA01457, JL n°J1972031°) d'annuler le jugement n° 00-952 en date du 19 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 21 décembre 1999 par le ministre de l'intérieur ;...
- Cass. Com. 10.05.2006 n°0413424, JL n°J195064D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;...
- Cass. 30.11.1999 n°9714797, JL n°J252964En cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par le tribunal de grande instance de nanterre (2ème chambre), au profit de m. x… général des impôts, domicilié …,...
- CAA Marseille 09.04.2004 n°00MA01940, JL n°J243330- le rapport de m. moussaron, président assesseur ;...
- Cass. 25.11.1975 n°7412743, JL n°J299854Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statue au motif que les dames a…, y… et z… se prevalaient de creances de reparation ayant mis en jeu la responsabilite du notaire a raison de fautes penales alors que, des sommes lui ayant ete r...
- Cass. Soc. 10.05.2006 n°0445319, JL n°J186192Que par courrier du 23 janvier 2001, faisant suite à ses correspondances des 30 août, 25 octobre et 13 décembre 2000, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du non-paiement par son employeur du complément de salaire aux indemnité...
- CAA Paris 21.09.2004 n°00PA00172, JL n°J850792°) de faire droit à sa demande de première instance ;...
- CAA Lyon 09.07.2001 n°97LY01400, JL n°J226034Que, par suite, l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers doit, pour celles de ces entreprises qui ne disposent d'aucun local ou terrain à l'étranger, être déterminé en tenant compte de la tota...
- Cass. Civ. 3 20.07.1999 n°9720322, JL n°J39739Sur le rapport de m. chemin, conseiller, les observations de me blanc, avocat des consorts saupique, de me hémery, avocat des époux berepion, les conclusions de m. baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 31.01.1986 n°30441, JL n°J53436Article 5 : la présente décision sera notifiée à la societe des sablieres d'ancenis et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports....
- CC 24.07.1985 n°85140L, JL n°J17287Art 2 : la présente décision sera notifiée au premier ministre et publiée au journal officiel de la république française....
- Cass. Civ. 1 05.07.2006 n°0516740, JL n°J226768Attendu qu'ayant retenu les éléments constitutifs d'un commencement de preuve par écrit des livraisons de matériaux litigieuses, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'écrit contesté par mme x..., a souverainement estimé que ce commencement de pre...
- Cass. 27.09.2000 n°0083980, JL n°J170574Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article l. 21-1 du code de la route avec l'article 6.2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;...
- Cass. 19.12.2006, JL n°J419664La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 14.10.1992 n°9280430, JL n°J63949Qu'en mentionnant que le témoin ZRX. alphonse a déposé oralement, puis, que les assesseurs et les jurés ont été avertis que cette lecture n'était faite qu'à titre de renseignements, le procès-verbal des débats ne permet pas de savoir si les dispositions d...
- Cass. Civ. 2 21.10.2004 n°0317205, JL n°J144019Attendu que, selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;...
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