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Cour de cassation 3 mars 1983, Jus Luminum n°J338268
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J338268 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 18.06.2008 |
ATTENDU QUE COLETTE Z…, EPOUSE X…, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ASCARAT FORMEE POUR ELLE-MEME, SON MARI ET SON FILS, ALORS QU'IL RESULTERAIT D'ATTESTATIONS QU'ELLE FOURNIT QUE CETTE FAMILLE Y… CONTINUE A L'ETRANGER, ET QU'ELLE AURAIT FAIT, EN TEMPS UTILE, UNE DEMANDE DE RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE ST JEAN PIED DE PORT MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION PERMETTANT D'ESTIMER QU'ELLE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L12 DU CODE ELECTORAL POUR LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, QU'IL EN EST DE MEME POUR SON MARI, DONT L'ETAT CIVIL N'A PAS ETE PRECISE, ET POUR SES ENFANTS ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS EGARD POUR DES DOCUMENTS QUI, N'AYANT PU ETRE PRODUITS DEVANT LE JUGE DU FOND, NE POUVAIENT ETRE SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR DE CASSATION, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 31.05.2001 n°0012694, JL n°J290677En cassation d'une décision rendue le 17 septembre 1998 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés adultes), au profit du directeur départemental des affaires sanitaires et socia...
- CE Ord. 29.03.2004 n°258098, JL n°J342493Considérant que le moyen tiré de ce que l'époux de x… y… a déposé une demande d'asile territorial postérieurement à l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué est sans incidence sur la légalité de cet arrêté ;...
- Cass. 16.07.1996, JL n°J313848Pris tous trois en qualité d'héritiers de mme sébastienne b…,...
- CAA Versailles 4ème ch. 23.01.2007 n°05VE01308, JL n°J340673Considérant que l'administration fiscale a rehaussé le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés de la société secc le curieux, qui exploitait un cabaret à paris, et a assujetti mme x, gérante de ladite société qui s'est déclarée co-bénéficiaire des r...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 02.02.1999 n°98BX01528, JL n°J255636Article 1er : jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du tribunal administratif de pau en date du 28 avril 1998, il sera sursis à l'exécution de l'article 1er d...
- Cass. Civ. 1 28.01.1992 n°9015154, JL n°J33299Que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut être accueilli ;...
- CE 9/7 SSR 16.04.1982 n°29498, JL n°J350430Qu'il ressort, toutefois, des pieces du dossier que la methode d'evaluation suivie par l'administration assignait au fonds de commerce une valeur de 459.000 f ;...
- CAA Douai 03.06.2003 n°00DA00073, JL n°J209459Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme sunbac n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de rouen a rejeté sa demande ;...
- Cass. 03.06.1998, JL n°J420304La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Nancy 03.02.2005 n°02NC00096, JL n°J222857Article 2 : les décisions en date des 27 octobre et 20 novembre 2000 du président du conseil général du jura sont annulées....
- CAA Bordeaux 2ème ch. 05.02.1996 n°95BX00620, JL n°J498697- et les conclusions de m. cipriani, commissaire du gouvernement ;...
- CE 5/3 SSR 03.03.1993 n°126290, JL n°J400198Article 1er : la requête de mme de x… est rejetée....
- Cass. Soc. 15.02.1990 n°8817138, JL n°J47110! condamne m. yousfi, envers la cpam de côted'or, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. Crim. 17.10.2001 n°0185349, JL n°J212330Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller farge, les observations de la...
- Cass. Civ. 1 10.05.2007 n°0612843, JL n°J136140Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. y... ;...
- CE 07.12.1992 n°129174, JL n°J85496Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Lyon 4ème ch. 28.06.1995 n°93LY00354, JL n°J471244Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 24.04.1990, JL n°J447389Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. 22.05.2002 n°9919188, JL n°J247010Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société united optical spa ;...
- CE 0/9 SSR 06.02.2004 n°254962, JL n°J4678072°) d'enjoindre à la commission paritaire des publications et agences de presse de lui attribuer le certificat d'inscription sollicité ;...
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