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Cour de cassation 3 février 2004, Jus Luminum n°J341801
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J341801 |
| Président | M. GILLET |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 20.06.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la requalification du contrat de travail, est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE irrecevable le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'AGS CGEA Ile-de-France Est ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 04.12.1989 n°8985286, JL n°J154119Qu'il résulte des pièces de la procédure que, conformément aux dispositions de l'article 217 alinéa 3 du code de procédure pénale, cette décision a été notifiée le 22 août 1989 à l'inculpé qui, le 26 août 1989 s'est régulièrement pourvu en cassation ;...
- Cass. Civ. 3 10.01.1990 n°8816190, JL n°J150652Que, pour s'opposer au règlement intégral du coût des travaux exécutés par la société noiret, la société cauvin-yvose a invoqué l'existence de retards et de malfaçons ;...
- CE 28.04.2004 n°260980, JL n°J190488Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;...
- Cass. Civ. 1 18.10.2005 n°0415816, JL n°J133275Donne acte à m. x... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société sécuri test centre auto contrôle ;...
- CAA Nantes 27.03.1997 n°95NT00500, JL n°J52108Que ces mesures étant au nombre de celles nécessairement impliquées par l'exécution de l'arrêt annulant le licenciement, il y a lieu de faire droit aux dites conclusions ;...
- CA Orléans 27.11.2006 n°052137, JL n°J286936Que madame y… sollicite de plus l'inopposabilité de la cession effectuée le 17 décembre 2001 au profit de monsieur USO. a… des huit parts sociales de monsieur x… dans la société espace europe construction ;...
- Cass. Civ. 2 07.04.2005 n°0412456, JL n°J200849Que le rapprochement des mentions et le défaut d'indication du nom du président en dernière page ne mettent pas la cour de cassation en mesure de s'assurer que les prescriptions légales précitées ont été respectées ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 21.10.2004 n°00NC00373, JL n°J373481Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 30.09.1999, JL n°J347198Attendu qu'au cours de l'instance en liquidation et partage de la succession de jacques y…, l'un des indivisaires, ange y…, est décédé ;...
- CAA Paris 27.05.1997 n°96PA00464, JL n°J53372Considérant que la société requérante se prévaut, sur le fondement de l'article l.80-a du livre des procédures fiscales, des dispositions d'une circulaire de la direction générale des impôts, en date du 11 mai 1950, publiée au bulTVT. n officiel des contri...
- CAA Marseille 5ème ch. 22.12.2006 n°06MA00075, JL n°J321042M. x demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0306864 en date du 24 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juin 2003 par laquelle le préfet des bouches...
- Cass. 06.03.1985, JL n°J439638D'ou il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient etre accueillis ;...
- CE 2/6 SSR 15.01.1996 n°133329, JL n°J276028Article 3. - la présente décision sera notifiée à la federation hospitaliere de france, à la clinique villette et au ministre du travail et des affaires sociales. abstrats : 61-07-01-03-01 sante publique - etablissements prives d'hospitalisation - autoris...
- Cass. 10.07.1963, JL n°J518221Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 7 mars 1962 par la cour d'appel de paris. n° 62-11 252. epoux y… c / de luynes. president : mme SVS. , conseiller doyen, faisant fonctions - rapporteur : m menegaux - avocat general : m l...
- Cass. 27.05.1999 n°9886700, JL n°J302778Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du code de procédure pénale ;...
- Cass. 27.03.2007, JL n°J466364Attendu, selon l'arrêt attaqué, que mme x…, employée par la société saep diffusion en qualité de secrétaire commerciale à compter du 20 octobre 1976 et élue déléguée du personnel le 10 décembre 1999, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de la résili...
- CC 29.07.1994 n°94345DC, JL n°J16439Qu'ils font valoir que l'ensemble de ces dispositions de l'article 7 portent atteinte à la liberté d'expression et de communication des intéressés et conduisent à une rupture d'égalité en imposant des critères d'attribution de subventions ne prenant pas e...
- Cass. 16.10.1984, JL n°J336576D'ou il suit que le moyen, irrecevable en sa premiere branche, comme nouveau et melange de fait et de droit, n'est pas fonde en sa seconde branche ;...
- Cass. 03.07.1996, JL n°J429373Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :...
- CAA Nancy 18.01.2007 n°03NC00886, JL n°J162996Que le montant du chiffre d'affaires réalisé en 1997 devait être déterminé en fonction du montant réel des achats et non par application du même coefficient que pour l'année 1996 ;...
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