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Cour de cassation 3 février 2004, Jus Luminum n°J335537
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J335537 |
| Président | M. GILLET |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 17.06.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise de la lettre de licenciement, est susceptible d'appel ;
Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 11.05.2004 n°0481166, JL n°J240754Qu'il échet d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices ainsi que d'éviter des pressions sur les témoins ou victimes ;...
- Cass. 19.04.2005, JL n°J343789Que l'administration fiscale ou les juges ne peuvent prendre en considération les données purement hypothétiques sur l'avenir possible ou probable de la société ;...
- CE Ord. 04.11.1996 n°163515, JL n°J278921Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. Civ. 3 23.11.2005 n°0416407, JL n°J241828La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 27.03.1996 n°152339, JL n°J2632772°) de condamner la ville de lyon à lui verser une somme de 25 000 f au titre de l'article 75-i de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;...
- Cass. 18.03.1999, JL n°J326721Attendu que, selon le premier de ces textes, la pension d'invalidité prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, et est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail ;...
- CAA Nantes 2ème ch. 23.04.1997 n°94NT00934, JL n°J358498Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :...
- Cass. 23.01.2008, JL n°J322631Attendu que, par acte notarié du 3 août 1972, les époux louis x… et germaine y… ont fait donation, à titre de partage anticipé, de la nue-propriété de leurs biens immobiliers à leurs trois enfants, dont germaine x…, divorcée a… ;...
- Cass. 26.02.2002, JL n°J319022Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'aix-en-provence ;...
- Cass. 04.07.1995, JL n°J434913Sur le rapport de m. le conseiller monboisse, les observations de me delvolvé, avocat de la société valéon vision, les conclusions de m. martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 18.11.1987 n°77520, JL n°J107830Article 1er : le jugement du tribunal administratif de marseille en date du 16 décembre 1985 est annulé....
- Cass. 12.02.1987, JL n°J318646Et attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de l'association les frais non compris dans les dépens ;...
- CE 1/0 SSR 29.10.2008 n°292395, JL n°J507610Que, la snc cheurl'air relevant du régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 8 du code général des impôts, l'administration a corrigé le montant déficitaire des bénéfices industriels et commerciaux déclarés par m. a au titre de l'impôt su...
- CAA Nancy 2ème ch. 31.12.1997 n°96NC03056, JL n°J361978Considérant, d'autre part, que le bénéfice forfaitaire de l'exploitation agricole est déterminé, ainsi que le prévoient les dispositions du 2 de l'article 64 du même code, "par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la val...
- Cass. Civ. 3 13.01.2004 n°0217503, JL n°J195635La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 01.12.1999, JL n°J352213Qu'il se prévaut du fait que son fils est venu le rejoindre pour dire que ses enfants étaient séquestrés dans des conditions qui justifiaient son attitude ;...
- CAA Bordeaux 16.05.1991 n°89BX01336, JL n°J303898Considérant qu'aux termes de l'article r 200-2 du livre des procédures fiscales : "le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ;...
- Cass. 20.12.1972, JL n°J499870Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu le 10 fevrier 1970 entre les parties, par la cour d'appel de reims ;...
- Cass. 03.05.2001, JL n°J334192Qu'en affirmant qu'en l'état du règlement de copropriété qui n'affecte expressément à l'usage commercial que les lots n° 1 et 3 et non le lot n° 2 consistant en un magasin, qu'il n'apparaît pas que la décision prise par l'assemblée générale du 24 mars 199...
- Cass. Crim. 16.04.1985 n°8492541, JL n°J34149"au motif, d'une part, que l'article 37 du code du vin ne s'applique qu'aux appellations controlees, que l'appellation "clos l'eveque" n'est pas une appellation controlee ;...
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