Cass. 03.02.1982 n°8094815 (Jurisprudence JL n°J148451)

Audience publique du 3 février 1982 REJET

N° de pourvoi : 80-94815

Inédit titré Pdt M. Ledoux CDFF

Rpr M. Kehrig Av.Gén. M. Guilloré de La Landelle Av. Demandeur : M. Labbé, M. Choucroy

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1 - BILLET TUS. - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR LE DELIT D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A CELLE DE DIX MILLE FRANCS D'AMENDE, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET QUI A ORDONNE LES MESURES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION ;

2 - ARNAUD GUY, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GENERALE DES ENGRAIS PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE BILLET ;

VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT EN DEMANDE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 320 ET R 40-4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 233-1 ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BILLET, DIRECTEUR DE L'USINE NANTAISE DE LA SOCIETE GESA OU S'EFFECTUE LA PRODUCTION D'ENGRAIS TERNAIRE 9-9-12, COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, D'INFRACTION A L'ARTICLE L 233-1 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'A CONDAMNE POUR L'ENSEMBLE DE CES INFRACTIONS A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS AVEC SURSIS ET A UNE PEINE D'AMENDE DE 10 000 FRANCS A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU PENDANT DES OPERATIONS DE "DEBOURRAGE" LE 12 SEPTEMBRE 1974 DANS L'ATELIER DE GRANULATION DE CETTE USINE ET AU COURS DUQUEL QUATRE SALARIES DEVAIENT TROUVER LA MORT ET UN AUTRE ETRE BLESSE, PAR SUITE D'INTOXICATION PAR UN NUAGE DE GAZ NITREUX PROVENANT D'UNE RXQ. SE D'ENGRAIS QUI APRES AVOIR DEBORDE DES TAPIS DE LA CHAINE DE FABRICATION ET S'ETRE REPANDU ABONDAMMENT SUR LE SOL ETAIT ENTRE EN DECOMPOSITION BRUTALE ;

" AUX MOTIFS QUE, S'IL NE DISPOSAIT PAS DU POUVOIR NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE D'INVESTISSEMENTS CAPABLES DE REMEDIER AUX MAUVAISES CONDITIONS DE TRAVAIL FAITES AUX SALARIES DE CET ATELIER ET AUX DANGERS PRESENTES PAR LE SYSTEME DE MISE EN RECYCLAGE DE LA CHAINE DE FABRICATION EN CAS DE BOURRAGE DU PRODUIT FABRIQUE, IL LUI APPARTENAIT NEANMOINS, CONSCIENT QU'IL ETAIT DES RISQUES ENCOURUS PAR LE PERSONNEL DONT IL AVAIT LA CHARGE, DE DONNER DES CONSIGNES STRICTES DE SURVEILLANCE AUX POSTES CLES DE LA FABRICATION QUE SONT LE GRANULATEUR ET LE SECHOIR, DE NE PAS LAISSER A LA SEULE APPRECIATION D'UN SIMPLE CHEF D'EQUIPE DE DECIDER DE L'ARRET OU DE LA REDUCTION DU CHAUFFAGE PENDANT LE RECYCLAGE, ALORS SURTOUT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, DOUILLARD QUI REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE, N'ETAIT EN FAIT QU'UN OUVRIER DE 2EME CATEGORIE, DE PROGRAMMER UN ENTRETIEN SYSTEMATIQUE ET GLOBAL DU MATERIEL ASSURANT UN MAINTIEN EN ETAT DE MARCHE DANS DES CONDITIONS COMPATIBLES AVEC LA SECURITE DES SALARIES ET EN PARTICULIER DE VEILLER A LA REMISE EN ETAT DU REGULATEUR DU BRULEUR QUI NE FONCTIONNAIT PLUS DEPUIS UN TEMPS ASSEZ LONG, ENFIN DE PRESCRIRE SINON L'UTILISATION, DU MOINS LA MISE A PROXIMITE IMMEDIATE DES RXQ. QUES LORS DES OPERATIONS DE DEBOURRAGE ET DE MISE EN RECYCLAGE DE L'INSTALLATION (ARRET PAGE 8 ALINEA 1) ;

" ALORS, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT POURTANT ENONCE QUE L'ENGRAIS TERNAIRE 9-9-12 PRODUIT DANS CETTE USINE PASSAIT TOUR A TOUR LORS DE SA FABRICATION DE L'ETAT LIQUIDE A L'ETAT PATEUX PUIS A L'ETAT SOLIDE SOUS L'ASPECT DE GRANULES QUI, S'ILS ETAIENT SURCHAUFFES, RETOURNAIENT A UN ETAT PATEUX PERMETTANT LEUR DECOMPOSITION ET UNE LIBERATION DE VAPEURS NITREUSES DONT L'INHALATION EST SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES LESIONS MORTELLES (ARRET PAGE 4 ALINEAS 3 ET 6) ;

QUE LA MISE EN ROUTE DU SYSTEME DE RECYCLAGE DE L'INSTALLATION, MIS EN PLACE DANS L'ATELIER DE GRANULATION POUR PALLIER AUX "BOURRAGES" DE CE PRODUIT DUS A SA CONSISTANCE PATEUSE SUR LA PLUS GRANDE PARTIE DU PARCOURS QU'IL DOIT EFFECTUER SUR LA CHAINE DE FABRICATION, DEVAIT, EN VERTU DE CONSIGNES FORMELLES DESTINEES A PREVENIR TOUT INCIDENT, IMPERATIVEMENT S'ACCOMPAGNER D'UNE REDUCTION OU D'UN ARRET DU DISPOSITIF DE CHAUFFAGE DE L'ENGRAIS ET D'UN ARRET DE L'ALIMENTATION EN NITRATE D'AMMONIAQUE (ARRET PAGE 6 ALINEA 4) ;

QUE LA PRODUCTION DES VAPEURS NITREUSES AYANT PROVOQUE LE 12 SEPTEMBRE 1974 LE DECES DE QUATRE SALARIES ET LES BLESSURES OCCASIONNEES A UN CINQUIEME, ETAIT "LA CONSEQUENCE DIRECTE" DE LA CONJONCTION D'UN BOURRAGE SURVENU A LA GOULOTTE 108, DE LA SURCHAUFFE LORS DE LA MISE EN RECYCLAGE DE L'INSTALLATION DE L'ENGRAIS FABRIQUE ET DU DEBORDEMENT DE CELUI-CI A LA JONCTION DES TAPIS 101 ET 96 (ARRET PAGES 7 IN FINE ET 8) ;

QUE DOUILLARD AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS MEME REDUIRE LA TEMPERATURE DU DISPOSITIF DE CHAUFFAGE DE L'ENGRAIS PENDANT TOUT LE TEMPS DETERMINE PAR LES OPERATIONS DE DEBOURRAGE (ARET PAGE 7 ALINEA 6); QU'EN OUTRE, L'OUVRIER PREPOSE AU SECHOIR MUNI DE CE DISPOSITIF DE CHAUFFAGE ET CHARGE DE SURVEILLER LE PARCOURS REGULIER DE L'ENGRAIS DU TAPIS 101 SUR LE TAPIS 96, N'ETAIT PAS A SON POSTE ET QUE S'IL L'AVAIT ETE, IL N'AURAIT PAS MANQUE DE RELEVER ENTRE AUTRES INDICES DE CE QUE L'ENGRAIS ENTRAIT EN DECOMPOSITION, UNE ELEVATION DE LA CHALEUR DES GAZ DE SORTIE ET LES ODEURS LIEES A LA MODIFICATION DE LA CONSISTANCE DU PRODUIT (ARRET PAGE 7 ALINEA 4) ;

QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE CES ENONCIATIONS QUE LES CAUSES, PAR LESQUELLES SELON L'ARRET, L'ACCIDENT ETAIT SURVENU (SURCHAUFFAGE DE L'ENGRAIS ET DEBORDEMENT DU PRODUIT A HAUTEUR DES TAPIS 101 ET 96) ETAIENT BIEN LA "CONSEQUENCE DIRECTE" TANT DE LA FAUTE COMMISE PAR DOUILLARD QUE DE L'ABANDON DE POSTE DE L'OUVRIER PREPOSE AU SECHOIR ;

QU'EN STATUANT DES LORS COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A, EN VIOLATION DES TEXTES SUS-VISES, PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ;

" ALORS, ENSUITE, QUE LES JUGES SONT TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION ET QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A PU RELEVER QUE LES NOTES DE SERVICE FIGURANT AU DOSSIER TANT ANTERIEURES QUE POSTERIEURES A LA DIRECTION DE BILLET, MENTIONNAIENT LE DANGER DE DECOMPOSITION LE DANGER DE DECOMPOSITION DE L'ENGRAIS TANT POUR LE STOCKAGE DU PRODUIT QUE POUR SA CONDUITE EN COURS DE FABRICATION ;

QU'IL Y ETAIT NOTAMMENT RECOMMANDE AUX EMPLOYES DE CONTROLER SOUVENT LA SYNTHESE POUR VERIFIER LE MAINTIEN DE L'EQUILIBRE ENTRE LES COMPOSANTS, D'EVITER LA SURCHAUFFE DU PRODUIT, DE SURVEILLER LA TEMPERATURE DE SORTIE DES GAZ, EN CAS DE SURCHAUFFE, D'ARROSER COPIEUSEMENT POUR REFROIDIR LE SECHOIR ;

QUE LES INDICES D'AMORCE D'UNE DECOMPOSITION DU PRODUIT Y ETAIENT DECRITS TELS QUE APPARITION D'UNE ODEUR NITREUSE CARACTERISTIQUE OU DE CHLORE, APPARITION DE VAPEURS NITREUSES BLANCHES OU JAUNES, ELEVATION DE TEMPERATURE DES GAZ DE QUEUE DE SECHOIR, APPARITION DE POINTS BLANCS SUR LE TRANSPORTEUR 100 (ARRET PAGE 4 ALINEA 7 A PAGE 5 ALINEA 2) ;

QUE LA COUR A AUSSI CONSTATE QUE L'OUVRIER PREPOSE AU SECHOIR ET AUX TRANSPORTEURS CONCERNES N'ETAIT PAS A SON POSTE DE SURVEILLANCE LORS DE L'ACCIDENT (ARRET PAGE 7 ALINEA 4) ALORS POURTANT QUE TOUTES CES CONSIGNES LE VISAIENT AU PREMIER CHEF ;

QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE EVIDENTE CONTRADICTION DE MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL A PU POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SOUTENIR POURTANT PAR AILLEURS QUE BILLET N'AVAIT PAS DONNE DE CONSIGNES STRICTES DE SURVEILLANCE DU PRODUIT AUX POSTES CLES DE LA FABRICATION QUE SONT LE GRANULATEUR ET LE SECHOIR ;

" ALORS, EN OUTRE, QUE LES INFRACTIONS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES NE PEUVENT ETRE CONSTITUEES QUE SI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LES FAUTES REPROCHEES AU PREVENU ET LE DECES OU LES BLESSURES DES VICTIMES EST ETABLI ;

QU'EN L'ESPECE, LA PREUVE DU CARACTERE CERTAIN DE LA CAUSE DE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE DEDUITE PUREMENT ET SIMPLEMENT NI DU FAIT POUR BILLET D'AVOIR CONFIE LA MISE EN RECYCLAGE EVENTUEL DE L'INSTALLATION ET PARTANT, L'OPERATION DE BAISSE OU D'ARRET DU DISPOSITIF DE CHAUFFAGE AU CHEF DE L'EQUIPE AU TRAVAIL ET EN L'ESPECE A DOUILLARD, NI NON PLUS DE L'ABSENCE DE PROGRAMMATION D'UN ENTRETIEN SYSTEMATIQUE ET GLOBAL DE LA CHAINE DE FABRICATION, NI ENFIN DE L'ABSENCE DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE REGULATION DU BRULEUR ;

" ALORS, ENFIN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE EXPRESSE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DE NE PAS AVOIR IMPOSE A TOUS LES OUVRIERS TRAVAILLANT DANS UN ATELIER D'AVOIR UN RXQ. QUE A GAZ A PROXIMITE DE LA MAIN EN PERMANENCE, DES LORS QUE LE RISQUE D'INTOXICATION PAR LE GAZ N'ETAIT PREVISIBLE QU'A CERTAINS ENDROITS DE LA CHAINE DE FABRICATION PRES DESQUELS AVAIENT ETE PRECISEMENT PLACES DES RXQ. QUES ;

QU'AINSI EN DECLARANT BILLET COUPABLE DES INFRACTIONS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES POUR AVOIR OMIS DE METTRE A LA DISPOSITION IMMEDIATE DE CHAQUE SALARIE UN RXQ. QUE A GAZ, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 12 SEPTEMBRE 1974, UNE BRUTALE EMANATION DE VAPEURS NITREUSES S'EST PRODUITE DANS L'ATELIER DE FABRICATION ET DE GRANULATION D'ENGRAIS DE LA S A GENERALE DES ENGRAIS ;

QUE PLUSIEURS OUVRIERS ETAIENT INTOXIQUES ;

QUE QUATRE D'ENTRE EUX, PENVERN, LE BORGNE, CANCEL ET DOUX, DECEDAIENT DES SUITES DE CETTE INTOXICATION TANDIS QUE MERLIER SUBISSAIT DES BLESSURES OU MALADIES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS ;

QU'EN CET ETAT, BILLET, DIRECTEUR DE L'USINE, ETAIT POURSUIVI POUR LE DELIT D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET POUR AVOIR, ETANT CHEF D'UN ETABLISSEMENT VISE A L'ARTICLE L 231-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 233-1 DUDIT CODE, EN OMETTANT DE TENIR LES MACHINES, MECANISMES ET APPAREILS DE TRANSMISSION DANS LES MEILLEURES CONDITIONS POSSIBLES DE SECURITE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU, LA COUR ENONCE NOTAMMENT QUE "LA PRODUCTION DE VAPEURS NITREUSES QUI A PROVOQUE LE DECES DE PENVERN, LE BORGNE, CANCEL ET DOUX ET DES BLESSURES A MERLIER ( ) EST LIEE DIRECTEMENT AUX MAUVAISES CONDITIONS DE TRAVAIL ( ) ET AUX DANGERS DU SYSTEME CONCU PAR BILLET" ;

QUE LES JUGES D'APPEL SOULIGNENT QUE CE DERNIER "N'A NI TENU EN BONNE MARCHE LA REGULATION DE TEMPERATURE COMMANDANT LE DEBIT DE FUEL, NI VEILLE A L'ENTRETIEN DANS LES MEILLEURES CONDITIONS POSSIBLES DE SECURITE" ET QU'IL APPARTENAIT AU PREVENU "CONSCIENT QU'IL ETAIT DES RISQUES ENCOURUS PAR LE PERSONNEL DONT IL AVAIT LA CHARGE, DE DONNER DES CONSIGNES STRICTES DE SURVEILLANCE AUX POSTES CLES DE LA FABRICATION" ALORS SURTOUT QUE LES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE N'ETAIENT ASSUREES QUE PAR "UN OUVRIER DE 2EME CATEGORIE" ET "DE PROGRAMMER UN ENTRETIEN SYSTEMATIQUE ET GLOBAL DU MATERIEL ASSURANT SON MAINTIEN EN ETAT DE MARCHE DANS DES CONDITIONS COMPATIBLES AVEC LA SECURITE DES SALARIES" ;

QUE LA COUR EN CONCLUT QUE "CES CARENCES CARACTERISENT A LA CHARGE DE BILLET UNE IMPRUDENCE, UNE NEGLIGENCE ET UNE INOBSERVATION ( ) DE L'ARTICLE L 233-1 DU CODE DU TRAVAIL QUI SONT LA CAUSE DIRECTE" DU DECES ET DES BLESSURES DES OUVRIERS PRECITES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE FAIT REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ET CE PAR CORPS EN CE QUI CONCERNE BILLET ;

FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;